Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Assurances

🏷️ Indemnisation intégrale

Une passagère de son propre véhicule, assuré auprès de BPCE IARD, a été victime d’un accident de la circulation le 8 avril 2020. Le responsable de l’accident a été déclaré entièrement responsable de ses blessures par le tribunal pour enfants.

La victime a subi un traumatisme cervical nécessitant deux interventions chirurgicales, ainsi que divers troubles et douleurs. Les experts ont fixé la consolidation au 28 avril 2022, retenu un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 8 %, une assistance temporaire et permanente par tierce personne, une inaptitude au port de charges lourdes et l’impossibilité de pratiquer le judo.

Après des offres provisionnelle et définitive tardives de l’assureur, la victime a assigné celui-ci et la CPAM afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels et matériels, ainsi que le doublement des intérêts légaux.

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