Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/15123
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Intervention volontaire
Textes cités
Article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 325 et suivants du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Articles 763 et 770 du Code de procédure civile, Article 257-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des propriétaires d’un studio situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont déclaré, depuis 2007, plusieurs dégâts des eaux. Leur assureur les a assistés dans une procédure dirigée contre le propriétaire d’un appartement situé à l’étage supérieur et son assureur.
Une expertise judiciaire a été ordonnée en 2017 et son rapport déposé en 2018. Après assignation en indemnisation en 2020, l’affaire a été radiée puis rétablie. Lors d’un incident de mise en état, l’assureur initial et l’assureur lui ayant succédé ont sollicité un sursis dans l’attente d’une autre décision ainsi que la communication intégrale de celle-ci.
Le juge a admis l’intervention volontaire du nouvel assureur, déclaré le sursis sans objet et ordonné la production de la décision antérieure dans son intégralité. Les dépens ont été réservés et l’affaire renvoyée pour conclusions au fond.
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