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Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/00222

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, RG n° 25/00222

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Pontoise

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Vente amiable

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Pontoise
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Vente amiable
Textes cités
Articles et du Code de la consommation, , , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile, Article A 444-16 n°70 du Code de commerce, Article A 444-43 n°189 du Code de commerce, Article A 444-28 n°14 du Code de commerce, Article A 444-50 du Code de commerce, Article A 444-193 n°8 du Code de commerce, Article A 444-193 n°13 du Code de commerce, Article A 444-191 du Code de commerce

Résumé

Un syndicat de copropriétaires a engagé une saisie immobilière sur un appartement appartenant à un débiteur, après l’obtention d’un jugement condamnant celui-ci au paiement de charges, frais et indemnités.

Le débiteur a demandé le renvoi puis la suspension de la procédure en invoquant le dépôt d’un dossier de surendettement. Il a également sollicité l’autorisation de vendre amiablement le bien, avec un prix minimal de 100 000 euros. Le créancier poursuivant a demandé la poursuite de la procédure et la fixation de sa créance.

Le juge a refusé la suspension, faute de production de la décision de recevabilité du dossier de surendettement. Il a ramené la créance retenue à 15 912,29 euros après exclusion de certains frais, puis a autorisé la vente amiable au prix minimal de 100 000 euros net vendeur. Les frais de poursuite ont été taxés à 2 528,14 euros.

Références de jurisprudence

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