Jurisprudence
Cour d’appel de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/01427
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Intérêt à agir
Textes cités
Article 145 du Code de procédure civile, articles 808 et 834 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, articles 122 et 125 du Code de procédure civile, articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Résumé
Un salarié employé depuis 1991 par Essity Opérations a subi plusieurs interventions aux genoux entre 2020 et 2022. Reconnu travailleur handicapé en 2023, il a repris son activité à mi-temps thérapeutique avant d’être placé en arrêt maladie, puis en invalidité de première et de deuxième catégories.
Après le refus de Groupama Gan Vie de garantir son invalidité, il a assigné cet assureur et Quatrem en référé. Il demandait notamment une expertise médicale, la communication des documents contractuels et une provision.
Le juge des référés a ordonné l’expertise, mais mis Quatrem hors de cause. En appel, le salarié a produit le contrat collectif conclu entre son employeur et Quatrem ainsi qu’une attestation établissant ses affiliations successives. La cour reconnaît son intérêt à agir contre Quatrem, rend l’expertise commune à cet assureur, mais rejette la communication de pièces devenue sans objet.
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