Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulon, 15 septembre 2026, RG n° 25/06226
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Saisie des rémunérations
Textes cités
Article 1153 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 467 du Code de procédure civile, Article 510 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 3252-1 du Code du travail, Article R. 3252-12 du Code du travail, Article R. 3252-19 du Code du travail, Articles L. 3252-2 et suivants du Code du travail, Articles R. 3252-2 et suivants du Code du travail, Article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un créancier disposait d’un jugement condamnant un débiteur au paiement de plusieurs soldes de comptes et crédits, avec intérêts. Après le dépôt d’un dossier de surendettement, un plan prévoyant un rééchelonnement des paiements a été homologué.
Le créancier a reçu neuf mensualités et un premier versement, pour un total de 883,69 €. Le débiteur a ensuite cessé de régler les échéances. Mis en demeure, il n’a pas établi avoir régularisé sa situation ni effectué d’autres paiements, les justificatifs produits étant insuffisants.
Le créancier a demandé la saisie des rémunérations. Le débiteur a contesté les intérêts, invoqué des paiements non imputés et sollicité des délais. Le juge a constaté la caducité du plan, autorisé la saisie après déduction des versements reconnus et rejeté la demande de délai.
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