Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Procédure

🏷️ Frais irrépétibles

Un acquéreur a acheté une parcelle grevée d’un droit de passage accordé au vendeur par convention. Se plaignant d’une entrave, le vendeur a engagé une action contre l’acquéreur afin d’obtenir la cessation de cette entrave.

Après la vente de la parcelle à un tiers, le vendeur a assigné l’acquéreur en référé, puis s’est désisté. Le juge des référés a constaté l’extinction de l’instance, mis les dépens à la charge du demandeur désisté et accordé au défendeur une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le défendeur a relevé appel de cette seule condamnation. Le demandeur a sollicité en appel des dommages et intérêts pour comportement déloyal ainsi qu’une amende civile pour appel abusif. La cour infirme la condamnation au titre de l’article 700, déclare la demande indemnitaire irrecevable comme nouvelle et rejette la demande d’amende civile.

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