Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 25/12918
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Energies
Sous-catégorie
Responsabilité délictuelle
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 134-1 du code de l’énergie, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article L. 331-1 du code de l’énergie, Article L. 331-2 du code de l’énergie, Article 1344-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Articles 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile
Résumé
Un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité a constaté qu’un immeuble était alimenté pendant plusieurs mois sans contrat de fourniture. Il a réclamé à la société propriétaire le paiement de la consommation évaluée, ainsi que des indemnités pour les coûts de contrôle et de traitement et pour une résistance abusive.
La société propriétaire, assignée à son siège social, n’a pas constitué avocat. Le gestionnaire soutenait que la résiliation d’un précédent abonnement imposait la souscription immédiate d’un nouveau contrat.
Les pièces produites mentionnaient toutefois une résiliation à l’initiative du fournisseur et ne démontraient ni une décision de la société propriétaire, ni son information. Elles révélaient également une date de résiliation différente de celle retenue dans le calcul. Le tribunal a rejeté toutes les demandes indemnitaires et condamné le gestionnaire aux dépens.
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