Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 septembre 2026, RG n° 26/00120
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Bergerac
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
commandement de payer
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, Article 114 de la loi du 28 juillet 1998, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Une commune a donné à bail un logement à un locataire, moyennant un loyer mensuel révisable. Après plusieurs mois d’impayés, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire et lui demandant également de justifier l’occupation effective du logement.
Le locataire n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois et n’a pas comparu à l’audience. La commune a actualisé sa créance locative, tandis qu’une enquête sociale a été communiquée aux parties.
Le juge a considéré l’assignation recevable, constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné la libération des lieux puis l’expulsion à défaut de départ volontaire. Il a fixé une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la restitution effective du logement et condamné le locataire au paiement provisionnel des loyers, charges et indemnités dus, ainsi qu’aux frais irrépétibles et dépens.
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