Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Tarbes, 15 septembre 2026, RG n° 26/00138
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Tarbes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
qualité à agir
Textes cités
Articles 145 et 834 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Articles 76 et 77 du Code de procédure civile, Articles 42 et 43 du Code de procédure civile, Article 44 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article R. 631-3 du Code de la consommation, Article 31 du Code de procédure civile
Résumé
Une propriétaire occupante a confié à un entrepreneur individuel des travaux de rénovation de toiture pour 15 790 euros. Après le paiement intégral, aucun procès-verbal de réception n’a été établi. Estimant certains travaux de zinguerie non conformes, elle a fait réaliser une visite technique, puis a déclaré un sinistre à son assureur, qui a organisé une expertise amiable et contradictoire.
Après l’échec d’un règlement amiable, la demanderesse a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire. L’entrepreneur, régulièrement cité à domicile, n’a comparu ni personnellement ni par représentation.
Le juge a retenu la compétence territoriale du tribunal, mais a relevé l’absence de justificatif établissant la propriété de l’immeuble et l’absence, au dossier, des mises en demeure invoquées. Il a ordonné la réouverture des débats afin que la demanderesse produise son titre de propriété, en réservant les autres demandes et les dépens.
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