Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 26/00425
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Résumé
Un appelant et la SAS Services Mobiles Abbeville ont formé une déclaration d’appel. La caducité de cette déclaration est prononcée, sous réserve du droit de déférer l’ordonnance à la cour conformément à l’article 906-3 du Code de procédure civile.
L’appelant et la société sont condamnés solidairement aux dépens. La demande de la SCI des Carmes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.
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