Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/00873
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Recouvrement des charges
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, Article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 1353 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un copropriétaire possédait deux lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires l’a assigné en paiement d’arriérés de charges, de provisions, de travaux et de frais de recouvrement, ainsi qu’en dommages-intérêts et au titre des frais irrépétibles.
Le copropriétaire, assigné à étude, n’a pas comparu. Le syndicat a produit les appels de charges, les régularisations, les procès-verbaux d’assemblées générales approuvant les budgets et certains travaux, une facture, des attestations de non-recours, un décompte et le contrat de syndic.
Le tribunal a retenu une créance de charges de 3 995,32 euros. Il a limité les frais nécessaires au recouvrement à 40,80 euros, a accordé 500 euros de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec capitalisation des intérêts et condamnation aux dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet