Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/01641
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Transfert du bail
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 14 de la loi du 6 juillet 1989, Article 1751 du code civil, Articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution, Article 1343-2 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un bail d’habitation a été consenti en 1991 à une locataire, décédée le 4 juin 2025. Deux descendants ont demandé au bailleur le transfert du contrat. Le bailleur a refusé, estimant qu’ils ne justifiaient pas d’une communauté de vie d’au moins un an avec la locataire au jour du décès.
Le bailleur les a ensuite assignés afin de faire constater la résiliation du bail, d’obtenir leur expulsion et le paiement d’indemnités d’occupation. Les défendeurs, régulièrement assignés, n’ont pas comparu et n’ont produit aucun élément établissant qu’ils remplissaient les conditions légales du transfert.
Le bailleur a versé un décompte actualisé faisant apparaître une dette d’indemnités d’occupation de 2 220,24 euros au 8 juin 2026. Les occupants se maintenaient encore dans les lieux à cette date.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet