Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Melun, 15 septembre 2026, RG n° 26/02763
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Melun
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Clause résolutoire
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, Articles 394 et 395 du code de procédure civile, Article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, Article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, Article 24-III de la loi du 6 juillet 1989, Article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, Article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, Articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du code de procédure civile, Article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Loi du 6 juillet 1989, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023
Résumé
Une société d’HLM a loué un logement à une locataire en 2015, puis un emplacement de stationnement en 2019 et un box en 2021. Des impayés de loyers et charges ont conduit le bailleur à délivrer un commandement de payer le 13 octobre 2025, puis à saisir le juge après la saisine de la CCAPEX et la notification de l’assignation au préfet.
La locataire, régulièrement citée, n’a pas comparu. À l’audience, le bailleur a abandonné sa demande fondée sur le défaut d’assurance et actualisé sa créance à 8 542,90 euros. Le juge a retenu une dette de 8 504,80 euros, constaté l’acquisition des clauses résolutoires des trois baux au 15 décembre 2025, ordonné la libération des lieux et fixé une indemnité d’occupation jusqu’à restitution des clés.
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