Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Responsabilité de l’État

Un passager aérien a saisi une juridiction en septembre 2017 afin d’obtenir une indemnisation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004, à la suite d’un retard ou d’une annulation de vol. L’affaire a été appelée une première fois en avril 2019, puis renvoyée en novembre 2019, date à laquelle le désistement du demandeur a été constaté.

Estimant que le délai de traitement avait été excessif, le demandeur a assigné l’agent judiciaire de l’État en décembre 2023 afin d’obtenir réparation de son préjudice moral. Le tribunal judiciaire a retenu un déni de justice et lui a accordé 440 euros, outre une somme au titre des frais irrépétibles.

En appel, l’intimé n’a pas acquitté le timbre fiscal malgré les demandes du greffe. Ses conclusions ont été déclarées irrecevables. La juridiction d’appel a confirmé l’existence d’un délai déraisonnable, mais a réduit l’indemnisation à 165 euros, faute de preuve de la date de la transaction ayant mis fin à l’incertitude du procès.

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