Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Assurances

🏷️ Assurance-vie

Un souscripteur a adhéré à plusieurs contrats d’assurance décès et d’assurance-vie. Les clauses bénéficiaires désignaient son frère, puis, à défaut, ses héritiers. Le souscripteur a également demandé la modification d’un contrat afin d’harmoniser la clause bénéficiaire.

Après le décès du souscripteur, ses trois frères lui ont succédé à parts égales. L’un d’eux est toutefois décédé peu après, sans avoir accepté la stipulation bénéficiaire, en laissant son épouse pour seule héritière.

L’assureur a réparti les capitaux entre les trois branches successorales, attribuant un tiers à chacun des deux frères survivants et un tiers à la succession du frère décédé. Les deux frères survivants ont contesté cette répartition, soutenant que les capitaux devaient leur revenir pour moitié chacun et que l’épouse du bénéficiaire décédé ne devait rien recevoir. Après le rejet de leurs demandes par le tribunal judiciaire, ils ont interjeté appel.

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