Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 24/01900
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Divorce accepté
Résumé
Des époux mariés en 2011 ont engagé une procédure de divorce. Des propositions ont été formulées pour régler leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Le juge prononce le divorce sur ce fondement et reporte ses effets patrimoniaux au 15 juin 2025.
La demande de mise à la charge d’une indemnité d’occupation concernant le bien commun est rejetée. Une prestation compensatoire de 7 000 euros en capital est accordée à l’épouse et mise à la charge de l’époux. La demande indemnitaire de ce dernier est rejetée. Chaque partie conserve ses dépens.
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