Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/02262
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Altération définitive
Textes cités
Résumé
Une épouse a saisi le juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce remise au greffe le 19 mars 2025. Les époux, mariés en 2003, ont cessé de cohabiter et de collaborer le 26 août 2023. Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.
La décision organise les conséquences du divorce, notamment la perte de l’usage du nom marital, la liquidation du régime matrimonial et la révocation de certains avantages matrimoniaux et dispositions à cause de mort.
Les deux parents conservent la charge des dépenses engagées lors de l’accueil des enfants. Aucun versement périodique n’est fixé, mais certaines dépenses exceptionnelles doivent être partagées par moitié sous conditions d’accord préalable et de transmission des justificatifs.
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