Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Indemnité d’immobilisation

Des vendeurs ont consenti à des acquéreurs une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier, moyennant un prix de 1 725 000 euros et une indemnité d’immobilisation de 172 500 euros. Une moitié de cette indemnité a été séquestrée chez le notaire.

La réalisation de la vente, initialement prévue au 24 juin 2024, a été prorogée au 24 juillet 2024 par avenant. Les acquéreurs ont sollicité une nouvelle prorogation, qui n’a pas abouti. Ils n’ont pas établi avoir levé l’option dans les formes et délais contractuels.

Après mise en demeure restée infructueuse, les vendeurs ont demandé le paiement de l’indemnité ainsi que la réparation de préjudices complémentaires. Les acquéreurs ont soutenu avoir levé l’option, contesté le caractère indemnitaire de la clause et demandé sa requalification en clause pénale, voire sa réduction. Le tribunal a accordé l’indemnité contractuelle, rejeté les demandes complémentaires et condamné les acquéreurs aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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