Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/13117
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Partage successoral
Textes cités
Article 4 du règlement UE n° 650/2012, Article 4 du règlement UE n° 2016/1103, Article 69.3 du règlement UE n° 2016/1103, Article 21.1 du règlement UE n° 650/2012, article 815-5 du Code civil, article 815 du Code civil, articles 2, 3, 4 et 7 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, article R 444-61 du Code de commerce, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une défunte, mariée sous un régime matrimonial avec son conjoint survivant, est décédée en 1985 en laissant ce dernier et deux enfants. Le conjoint survivant est ensuite décédé en 2019, laissant les deux enfants comme héritiers. Les masses successorales comprennent notamment des biens mobiliers, une maison et un terrain situés en France, ainsi qu’un bien immobilier situé en Espagne.
Un héritier a demandé l’ouverture des opérations de partage, l’autorisation de vendre seul certains biens indivis et l’attribution préférentielle du bien espagnol. L’autre héritier a également sollicité l’ouverture du partage et l’attribution de son mobilier. Le tribunal retient la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française, mais refuse les autorisations de vente et les attributions demandées. Il ordonne un partage judiciaire, désigne un notaire et commet un juge pour surveiller les opérations.
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