Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Dax, 16 septembre 2026, RG n° 25/01159
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Dax
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Vice caché
Textes cités
Article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 1641 du code civil, Article 1644 du code civil, Article 1645 du code civil, Article L.526-22 du code de commerce, Article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur professionnel un véhicule d’occasion pour 1 950 euros. Après moins de deux mois d’utilisation, le véhicule est tombé en panne en raison d’un blocage du moteur. Plusieurs expertises amiables puis judiciaires ont été réalisées.
L’expertise judiciaire a identifié une défaillance du thermostat et un encrassement partiel du radiateur, provoquant une surchauffe et un serrage partiel du moteur. Ces défauts, non visibles pour un profane, préexistaient à la vente et rendaient le véhicule impropre à son usage. Le véhicule est resté immobilisé dans un garage, générant des frais de remorquage, de gardiennage, d’assurance et un trouble de jouissance.
L’acheteur a demandé la résolution de la vente, la restitution du prix, l’enlèvement du véhicule et l’indemnisation de ses préjudices. Le vendeur, régulièrement cité, n’a pas constitué avocat.
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