Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Blois, 16 septembre 2026, RG n° 26/00192
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Blois
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Prescription triennale
Textes cités
Articles 472 et 473 du Code de procédure civile, Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une société bailleresse a donné à bail un appartement à une locataire en décembre 2012, avec dépôt de garantie et état des lieux d’entrée contradictoire faisant apparaître un logement en bon état. Après la résiliation du bail et le départ de la locataire, un état des lieux de sortie contradictoire a été établi en décembre 2017. Un décompte de réparations locatives a ensuite été arrêté à 12 739,82 euros.
La locataire a saisi la commission de surendettement en mars 2019. La bailleresse a contesté la mesure de rétablissement personnel proposée. Un jugement de 2021 a fixé la créance à 12 739,82 euros et suspendu l’exigibilité des dettes pendant vingt-quatre mois.
La bailleresse a assigné la locataire en janvier 2026 en paiement de cette somme. La défenderesse n’a pas comparu. Le juge a déclaré l’action recevable et a condamné la locataire au paiement de la créance, des intérêts légaux, des frais irrépétibles et des dépens.
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