Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ appel prud’homal

Trente-huit salariés d’un groupement d’intérêt économique ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des rappels de salaire, de primes et des indemnités après des arrêts de travail répétés lors d’un mouvement de grève.

Le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur au paiement de diverses sommes. Celui-ci a formé appel, puis a réitéré sa déclaration après avoir transmis une copie conforme du jugement. Les procédures ont été jointes puis disjointes pour chaque salarié.

Les salariés ont contesté la recevabilité de l’appel, leurs demandes étant chiffrées et inférieures à 5 000 euros. Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable, condamné l’employeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Saisie sur déféré, la cour a confirmé cette ordonnance, retenu que la question de la licéité de la grève constituait un moyen et non une demande indéterminée, puis constaté l’extinction de l’instance.

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