Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/00631
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
appel prud’homal
Textes cités
Articles L. 311-1 et L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 1462-1 du Code du travail, Article R. 1462-1 du Code du travail, Article D. 1462-3 du Code du travail, Article 40 du Code de procédure civile, Article 536 du Code de procédure civile, Articles L. 2511-1 et L. 1331-2 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des salariés ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de rappels de salaire, de primes, de congés payés afférents et de dommages-intérêts après des retenues opérées lors d’un mouvement de grève fractionné. Le conseil de prud’hommes a condamné le GIE au paiement de différentes sommes.
Le GIE a interjeté appel, puis a renouvelé sa déclaration en transmettant correctement la décision. Les procédures ont été jointes avant d’être disjointes pour chaque salarié.
Les salariés ont saisi le conseiller de la mise en état pour faire déclarer l’appel irrecevable, leurs demandes chiffrées ne dépassant pas 5 000 euros. Le conseiller a déclaré l’appel irrecevable, condamné le GIE au paiement de 500 euros par salarié au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Le GIE a déféré cette ordonnance à la cour, qui l’a confirmée.
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