Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/00668
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
appel prud’homal
Textes cités
Article L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 1462-1 du Code du travail, Article R. 1462-1 du Code du travail, Article D. 1462-3 du Code du travail, Article 40 du Code de procédure civile, Article L. 2511-1 du Code du travail, Article L. 1331-2 du Code du travail, Article 536 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des salariés ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le remboursement de retenues sur salaires et le paiement de primes, de congés payés et de dommages-intérêts après un mouvement de grève fractionné. Chaque demande de condamnation était précisément chiffrée et demeurait inférieure à 5 000 euros.
Le conseil de prud’hommes a accueilli leurs demandes. La société a interjeté appel, en soutenant notamment que la demande portant sur la licéité de la grève était indéterminée et qu’une demande reconventionnelle similaire permettait l’appel.
Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. Saisie sur déféré, la cour a retenu que la licéité de la grève constituait un moyen de défense et non une prétention autonome. Elle a confirmé l’irrecevabilité, condamné la société au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
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