Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Draguignan

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Opposabilité

Un ensemble immobilier destiné à devenir une copropriété a été construit sous la direction d’une société de maîtrise d’œuvre, avec l’intervention de plusieurs entreprises chargées notamment du gros œuvre, de l’étanchéité et d’un lot membrane. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves en juillet 2016, puis les réserves ont été levées en octobre 2016.

Le syndicat des copropriétaires a ensuite fait état de désordres affectant les sous-sols, les façades, les balcons et les terrasses. Une expertise judiciaire a été ordonnée, puis rendue opposable à un intervenant supplémentaire. L’assureur d’une entreprise a demandé que les opérations soient également déclarées communes et opposables à SAS QUALICONSULT, contrôleur technique, et à SAS BET WALKER, bureau d’étude structure.

La juridiction accueille cette demande, ordonne la poursuite contradictoire des opérations à leur égard et précise que l’opposabilité devient caduque si l’expert a déjà déposé son rapport lorsque l’ordonnance lui est communiquée.

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