Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️ protocole transactionnel

Un lotissement et une association syndicale libre ont été constitués autour de parcelles comprenant des voies et espaces communs. Une société promotrice a ensuite réalisé un ensemble immobilier voisin, séparé du lotissement par un ancien mur en pierres.

Après la délivrance du permis de construire, l’association syndicale libre et la société promotrice ont conclu un protocole transactionnel prévoyant notamment la conservation du mur pendant les travaux et sa reconstruction en cas de dommage. Le mur s’est pourtant effondré pendant le chantier, après le retrait de terres réalisé pour la nouvelle construction.

Une expertise préventive puis judiciaire a constaté la déstabilisation du mur. La société promotrice n’a pas procédé à sa reconstruction et l’obligation de conservation n’a pas été transférée au syndicat des copropriétaires. Après l’acquisition de la parcelle litigieuse et l’obtention d’une autorisation d’urbanisme définitive, l’association syndicale libre a demandé l’exécution du protocole, puis une indemnisation correspondant au coût de reconstruction.

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