Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 22/00768
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation du rôle
Résumé
Après le dépôt d’un rapport d’expertise, les parties disposaient d’un délai de deux mois pour déposer leurs conclusions.
Aucune conclusion n’ayant été déposée dans ce délai, la cour a ordonné la radiation de l’affaire de son rôle. Une copie de la décision doit être adressée à chacune des parties par lettre simple à son domicile ou à sa résidence.
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