Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 23/00219
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
dépens
Textes cités
Aucun
Résumé
Dans le cadre d’une instance d’appel, le magistrat chargé de la mise en état statue sur la répartition des dépens. Ceux-ci sont laissés à la charge de la partie appelante, sauf accord différent entre les parties. La décision est établie avec l’assistance de la greffière et une copie est transmise aux avocats.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet