Jurisprudence
Cour d’appel de Poitiers, 17 septembre 2026, RG n° 23/00276
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Poitiers
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Lien de subordination
Résumé
Une personne physique soutenait avoir travaillé comme hôtesse d’accueil pour la société [1] du 7 au 17 juillet 2021, moyennant 100 euros nets par jour, sans contrat écrit ni paiement. La société contestait toute relation salariée et invoquait une aide bénévole apportée au gérant dans un contexte personnel.
Le conseil de prud’hommes avait retenu l’existence d’un travail dissimulé et accordé des rappels de salaire, des congés payés et une indemnité spécifique. La société a fait appel.
La juridiction d’appel a constaté qu’une prestation avait été réalisée au profit de la société, mais a estimé que les éléments produits ne démontraient pas l’existence d’un lien de subordination. Les demandes salariales et indemnitaires ont donc été rejetées. Le jugement a été infirmé et la demanderesse condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
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