Jurisprudence
Cour d’appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 23/00316
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Obligation de conseil
Textes cités
Article 1353 du Code civil, Article 2224 du Code civil, ancien article 1147 du Code civil, Article L.112-1 du Code des assurances, Article L.112-6 du Code des assurances, Article L.121-4 du Code des assurances, Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.124-6 du Code des assurances, Article L.134-1 du Code de commerce, Article 1998 du Code civil, Article 1154 du Code civil, Article L.111-1 I. 1° du Code de la consommation, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des investisseurs particuliers ont acquis, en 2011 et 2012, des parts indivises de collections de lettres et manuscrits commercialisées par Aristophil, pour un montant total de 95 500 euros. L’intermédiaire les avait démarchés et constituait leur interlocuteur lors des opérations.
Aristophil a ensuite été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, tandis qu’une information pénale révélait un système de Ponzi. Les investisseurs ont recherché la responsabilité de l’intermédiaire et la garantie de son assureur pour les pertes subies.
Après avoir retenu un manquement au devoir de conseil, le tribunal avait accordé une indemnisation correspondant à 70 % des investissements. La cour d’appel réduit cette perte de chance à 50 %, déduit les sommes récupérées et exclut la garantie de l’assureur, faute de qualité d’assuré établie aux dates des ventes.
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