Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 23/04297
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Nullité du contrat
Textes cités
Article L. 221-9 du code de la consommation, Article L. 221-5 du code de la consommation, Article L. 111-1 du code de la consommation, Article L. 242-1 du code de la consommation, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une consommatrice a signé à son domicile deux bons de commande auprès de la société France new énergie pour des travaux d’isolation thermique par l’extérieur. Le devis initial prévoyait un prix global, une prime CEE et un reste à payer, tandis que les bons de commande mentionnaient des montants et superficies différents. Le financement devait être assuré par un crédit affecté.
La société France new énergie a ensuite demandé le paiement du prix de la prestation, incluant la prime CEE. Le tribunal judiciaire a annulé les contrats en raison d’informations obligatoires manquantes et a rejeté la demande en paiement ainsi que la demande indemnitaire de la consommatrice.
La société a interjeté appel. La juridiction d’appel confirme la nullité, le rejet de la demande de paiement et le rejet des dommages-intérêts, faute de preuve d’une faute et d’un préjudice imputable. Elle condamne la société aux dépens d’appel et au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
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