Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/01583
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Trouble anormal
Textes cités
Article 16 du Code de procédure civile, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 542 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 671 du Code civil, Article 672 du Code civil, Article 673 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 544 du Code civil, Article L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un propriétaire reproche à sa voisine l’envahissement de son fonds par du lierre et d’autres plantations, ainsi que la dégradation de sa clôture séparative. Après l’échec d’une conciliation, un commissaire de justice établit un constat en décembre 2022. Le propriétaire demande l’enlèvement d’une clôture en bois et la taille ou l’arrachage de la végétation.
Le tribunal ordonne l’enlèvement des plantations situées à moins de cinquante centimètres de la clôture, prononce une astreinte et accorde des dommages-intérêts. La voisine interjette appel et sollicite notamment l’élagage de plantations appartenant au propriétaire ainsi qu’une indemnisation pour trouble de voisinage.
La cour confirme l’essentiel du jugement. Elle constate que le lierre a été coupé, écarte l’arrachage et supprime l’astreinte. Elle maintient l’indemnité de 800 euros, rejette les demandes d’élagage et de réparation dirigées contre le propriétaire, et partage les dépens d’appel.
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