Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre

📂 Transports

🏷️ perte de chance

Un passager a été blessé lors d’un accident de la circulation impliquant un véhicule non assuré. Une expertise amiable contradictoire a retenu des séquelles à la main et au poignet droits, une consolidation au 7 juillet 2023 et un déficit fonctionnel permanent de 15 %.

La victime, auparavant salariée comme menuisier aluminium, a été déclarée inapte à son emploi puis licenciée, son employeur ne pouvant la reclasser. Les experts ont toutefois conclu à la possibilité d’exercer un travail sédentaire sans port de charges lourdes ni forte dextérité de la main droite.

Après un premier jugement ayant indemnisé intégralement les pertes de gains professionnels futurs, le Fonds de garantie a fait appel. La cour a retenu une perte de chance de 50 %, actualisé les revenus, imputé le capital invalidité versé par la caisse sociale et fixé ce poste à 145 267,57 euros. Elle a également déclaré irrecevable, faute de saisine régulière, l’appel incident de la victime.

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