Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Baux commerciaux

🏷️ Obligation de délivrance

Une société locataire a pris à bail commercial un local appartenant à une société bailleresse, avec une destination comprenant notamment la restauration, les commerces alimentaires et le déstockage. Le bail était accompagné d’une promesse de vente au bénéfice d’une société associée de la locataire.

Lors des travaux d’aménagement, la locataire a découvert des défauts de planéité et des fissures affectant la dalle. Une expertise judiciaire a conclu à la nécessité d’une réfection complète de la dalle et des fondations pour permettre une activité de restauration conforme aux exigences réglementaires, tout en constatant que le bâtiment restait exploitable pour d’autres activités commerciales.

La locataire a demandé la prise en charge des travaux, la restitution des loyers et l’annulation du bail. Après le jugement, l’immeuble a été vendu puis démoli et reconstruit. La cour a écarté l’indemnisation, le remboursement des loyers et la nullité du bail, et a constaté que l’exécution en nature des travaux n’avait plus lieu d’être.

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