Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Procédure

🏷️ Rétractation

Deux infirmiers ont conclu un contrat de collaboration libérale le 1er janvier 2022, avant la cessation de leur collaboration le 15 septembre 2023. L’un d’eux s’est ensuite installé dans une commune voisine, tandis que l’autre a craint un détournement de la patientèle et une violation des engagements contractuels de non-installation.

La professionnelle a saisi sur requête le président du tribunal judiciaire afin d’obtenir une mesure permettant d’identifier, de manière anonymisée, les patients domiciliés dans une commune déterminée ainsi que les honoraires correspondants. L’ordonnance autorisant cette mesure a été exécutée plusieurs mois plus tard.

L’infirmier concerné a demandé la rétractation de l’ordonnance. Le juge des référés l’a prononcée, mais la cour d’appel a retenu l’existence d’indices suffisants, validé la procédure non contradictoire et confirmé la transmission du fichier anonymisé. Elle a déclaré irrecevables les demandes de dommages et intérêts formées contre la professionnelle.

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