Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Contrats / CGV

🏷️ Homologation d’une transaction

La société Infinite auto, dont un associé et la société Praxis immobilier étaient associés, a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires. Praxis immobilier a déclaré une créance au titre de son compte courant d’associé.

Un protocole transactionnel conclu en 2020 prévoyait notamment l’engagement de l’associé comme caution solidaire, des versements annuels et un report d’exigibilité de la créance. Praxis immobilier a demandé son homologation par requête. Le juge des requêtes a rendu l’accord exécutoire sans débat contradictoire.

La caution a demandé la rétractation de cette ordonnance, soutenant que les conditions d’une procédure non contradictoire n’étaient pas réunies et que le protocole ne comportait pas de concessions réciproques. Le président du tribunal a rejeté cette demande. La cour confirme, considérant que le régime spécial de l’homologation permet une décision sur requête et que le protocole comporte des concessions réciproques. Elle rejette également la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

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