Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 26/01400
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
déclaration d’appel
Textes cités
Aucun
Résumé
La juridiction prononce la caducité de la déclaration d’appel. L’extrait ne précise pas les faits à l’origine de cette sanction ni le manquement procédural reproché à l’appelant.
L’ordonnance peut être déférée à la cour dans un délai de quinze jours à compter de sa date. Les dépens sont supportés par l’appelant.
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