Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 26/02297
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement partiel
Résumé
L’appelant a déclaré, par conclusions du 8 septembre 2026, se désister partiellement de son appel uniquement à l’égard d’une intimée.
La juridiction constate que les conditions prévues par les articles 401 et 402 du Code de procédure civile sont remplies. Elle constate le désistement d’appel, prononce l’extinction de l’instance à l’égard de l’intimée concernée et condamne l’appelant aux dépens d’appel afférents à cette partie.
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