Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/06321
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Textes cités
Article 908 du Code de procédure civile, Article 911-2 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile
Résumé
L’appelant a formé une déclaration d’appel. Le délai de trois mois prévu pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 29 juin 2026. La juridiction a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, par une décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé.
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