Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/06326
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Résumé
L’appelante a interjeté appel contre un intimé qui ne s’est pas constitué. Elle n’a pas justifié auprès du greffe avoir fait signifier la déclaration d’appel à cet intimé.
Elle n’a pas davantage remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis. Le président prononce la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelante aux dépens. La décision est notifiée aux parties et à leurs représentants. Un déféré à la cour demeure possible selon les modalités prévues par les articles 906-3 et 913-8 du Code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet