Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 26/06570
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Jonction de procédures
Textes cités
Aucun
Résumé
Deux procédures étaient pendantes devant la juridiction et concernaient la même décision rendue par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 12 juin 2026.
La juridiction relève l’existence d’une connexité entre ces procédures. Elle ordonne leur jonction sous un numéro unique afin qu’elles soient instruites et examinées ensemble.
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