Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/06970
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
déclaration d’appel
Textes cités
Article 908 du code de procédure civile, Article 911-2 du code de procédure civile, Article 913-8 du code de procédure civile
Résumé
L’appelant a formé une déclaration d’appel. Il devait remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile, délai dont l’échéance était fixée au 8 juillet 2026.
La juridiction relève la caducité de la déclaration d’appel. La décision, prononcée le 17 septembre 2026, est susceptible de déféré dans les quinze jours selon les conditions prévues par l’article 913-8 du code de procédure civile.
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