RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00083101

Référence de l’affaire [P] [M] C/ SA [6]

Numéro de minute 2026 / 271

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, Affaire examinée en audience publique du 18 septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition de la formation de référé lors des débats et du délibéré :

Monsieur Pascal PORGE, Conseiller salarié président

Monsieur Marvin GOURAUD, Conseiller employeur assesseur

Assistés lors des débats et de la mise à disposition au greffe de Madame Céline CAMELIERE, greffier.

ENTRE

Madame [P] [M] née [E] née le 01/06/1967 – STRASBOURG (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Léa TALRICH – AARPI KARAA, avocat au barreau de Marseille

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SA [6]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Tamar KATZ – CABINET CABINET TAMAR KATZ, avocat au barreau de Paris PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 7 avril 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 11 mai 2026, à l’audience du 19 juin 2026.

La première audience s’est tenue le 19 juin 2026 puis renvoyée au 18 septembre 2026 pour plaidoirie

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

FAITS ET PROCEDURE :

Madame [P] [M] a été embauchée au titre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1 octobre 1989. Son embauche statutaire est intervenue en date du 15 janvier 1991 (pièce n°1 en défense).

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions d’acheteuse, Groupe fonctionnel (ci-après « GF ») 11, NR 185, Echelon 12, pour une rémunération mensuelle moyenne 4.021,22 € (pièce n°1 en défense.

En 2007, Madame [P] [M] a été élue déléguée du personnel (suppléante) puis, en novembre 2010, déléguée du personnel titulaire. En mars 2011, elle a été désignée déléguée syndicale. A partir de janvier 2011, Madame [M] a signé une convention de détachement syndical dont l’objet est la gestion des modalités d’exercice des mandats de représentants du personnel et/ou syndicaux.

A l’issue des élections professionnelles de 2019, à compter du ler février 2020, Madame [M] a réintégré son emploi d’acheteuse à 100% et n’exerçait plus de mandats syndicaux au sein de [6].

A partir de janvier 2022, Mme [M] ayant émis le souhait d’être mutée, a candidaté à 12 offres d’emploi dans le sud-ouest. (pièce 6 en demande)

Estimant avoir été victime d’une discrimination syndicale et sexuelle, Madame [E] a saisi le Conseil de Prud’hommes de MARTIGUES, par requête reçue le 28 septembre 2020.

L’affaire a été évoquée devant le bureau de conciliation du 16 novembre 2020, puis devant le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes, Section  » industrie « , lequel s’est déclaré en partage de voix suivant procès-verbal en date du 30 septembre 2021. L’affaire a été plaidée à l’audience de départage du 13 mai 2022 et le conseil des Prud’hommes de MARTIGUES se prononce sur le fond par jugement rendu le 13 juillet 2022 :

CONDAMNE la SA [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame [P] [E] la somme de 15.000 € (quinze-mille euros) à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;

DÉBOUTE Madame [P] [M] ([E]) de ses demandes en lien avec la discrimination sexuelle, ainsi que de ses demandes d’attribution de GF, de rappels de salaires, de dommages et intérêts pour non bénéfice du statut de cadre depuis le 1 janvier 2019 et de publication de la décision ;

Le 4 juillet 2023, deux élus CSE ont exercé leur droit d’alerte concernant la situation de Mme [M], dont la société prenait acte le 4 juillet 2023. (pièces 4 et 5 en demande)

Madame [M] a été mutée le 1 septembre 2023 et est désormais rattachée à la Direction du Centre de Maintenance [Localité 2] située à [Localité 2]. (pièce 13 en demande)

A compter du 1 septembre 2023 également, Madame [M] a de nouveau été détachée à hauteur de 100% de son temps de travail. L’évolution de sa carrière et de sa rémunération est depuis régie par les dispositions de l’accord collectif relatif au parcours des salariés de [6] consacrant 50% ou 100% de leur temps de travail à l’exercice de mandats représentatif ou syndical en date du 18 juin 2019.

Madame [M] a, le 7 avril 2026, saisi la formation de référé du Conseil de [Localité 2] des demandes suivantes formées à l’encontre de la société [6] :

PRONONCER

la recevabilité des demandes de communication de pièces formées, par Madame [M]

DEBOUTER

la société [6] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

ORDONNER

la communication, par la Société [6], des documents suivants, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance, le Conseil de Prud’hommes se réservant le droit de liquider l’astreinte :

– Les organigrammes complets des fonction centrales de la société [6] entre 2001 et 2011.

– relevés de carrières (anonymisés concernant la date de naissance, et le NNI) des agents de même niveau de diplôme et ancienneté affectés aux fonctions centrales de la société [6] entre 2001 et 2011 ;

– bulletins de salaires des mois de décembre des agents entre décembre 2014 et décembre 2026 (anonymisés concernant l’adresse postale du salarié, le NNI, le montant et le taux de l’impôt sur le revenu prélevé à la source) des agents de même niveau de diplôme et ancienneté affectés aux fonctions centrales de la société [6] entre 2001 et 2011;

CONDAMNER

la Société [6], outre aux entiers dépens, à verser la somme de 2.000€ nets au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

A titre reconventionnel, la société [6] demande à la formation de référé du conseil de prud’hommes de Toulouse de :

PRONONCER

l’irrecevabilité des demandes de communication de pièces formées par Madame [M] tirée de l’autorité de la chose jugée du jugement en date du 13 juillet 2022 ;

DIRE et juger qu’elles sont en tout état de cause infondées ;

DEBOUTER Madame [M] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

REJETER

sa demande d’astreinte :

COMDAMNER

Madame [M] à verser à la société [6] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Le greffe a régulièrement convoqué les Parties pour l’audience du 19 juin 2026 puis renvoyée à l’audience du 18 septembre.

Le jour de l’audience, les parties ont comparu comme indiqué en première page.

Après avoir entendu les Parties en leurs explications et plaidoirie, le Conseil a clos les débats et mis l’affaire en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition publique au Greffe.

MOYENS DES PARTIES :

A l’appui de ses demandes, Madame [M] invoque l’application des dispositions des articles 11 et 145 du Code de Procédure Civile.

Et expose, notamment, que :

Que Madame [M] a de nouveau été victime de discrimination syndicale lors de sa demande de mutation à partir de janvier 2022,

Que le refus de télétravail lui a été refusé alors que sa mise en œuvre était possible,

Que les refus de changements de collège la privent de son droit à une évolution de carrière

Que Madame [M] est bloquée au GF 11, et que son ancienneté professionnelle devrait la placer au GF 13.

• Que le seul moyen de rétablir avec précision Madame [M] est de la comparer avec l’ensemble des salariés au départ de la discrimination et aujourd’hui pour reconstruire sa carrière selon la méthode CLERC.

En défense, par conclusions visées par le greffier et développées oralement, la Société [6] conclut à l’irrecevabilité des demandes de communication de pièces formées par Madame [M] tirée de l’autorité de la chose jugée du jugement en date du 13 juillet 2022, et qu’elles sont en tout état de cause infondées.

A l’appui de ses demandes, la société [6] invoque l’application des dispositions des articles 122, 1355 et 480 du Code de Procédure Civile.

La société [6] fait valoir notamment que :

Le jugement du 13 juillet 2022 a statué sur son évolution de carrière en ce qui concerne son positionnement GF à la date du jugement.

Que cette décision est définitive (ordonnance du 14 avril cour d’appel d’Aix-en-Provence (pièce 7 en défense).

Que la demande des pièces est assimilable à celles déjà formulées devant le BCO Conseil de Prud’hommes de MARTIGUES le 16 novembre 2020, et renouvelée devant le bureau de Jugement. Demandes refusées dans le cadre du précédent litige.

Que Madame [M] sollicite des pièces qu’elle estime indispensable pour se comparer aux salariés ayant travaillé au sein des fonctions centrales entre 2001 et 2011, en préparation d’un litige à venir ayant pour objet son évolution de carrière.

Qu’un litige au sujet d’un ralentissement de carrière antérieur au jugement rendu le 13 juillet s’opposerait à l’autorité de la chose jugée.

Que les conditions cumulatives d’application de l’art 145 du Code de Procédure Civile ne sont pas réunies en l’espèce le motif de la légitimité n’est pas caractérisé.

L’objet du litige au fond concernerait les justifications des décisions concernant les demandes de mutation, le refus du télétravail et les modalités de changement de collège. La demande n’apparait pas utile à la solution du litige à venir (les organigrammes des fonctions centrales entre 2001 et 2011, les relevés de carrière de même niveau, ancienneté et leurs bulletins de salaires de décembre de 2014 à 2026).

Une atteinte disproportionnée à la vie personnelle des salariés de [6] concernés, et le nom respect du principe de minimisation des données à caractère personnel vu la quantité et la sensibilité des données demandées.

Pour de plus ample exposé des faits et moyens des parties, la Formation de référé s’en remet, en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile, et lorsqu’il en est, aux conclusions des parties régulièrement déposées figurant au dossier et soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité des demandes de communication de pièces.

L’article 122 du du Code de Procédure Civile dispose, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

Selon l’article 1355 du Code civil

, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

Il appartient au juge de vérifier la réunion stricte de cette triple condition d’identité : d’objet, de cause et de parties.

En l’espèce, la demande de communication des pièces concerne les mêmes parties Madame [M] et la société [6] ayant la même qualité que dans le précédent litige (pièce 6 et 7 en défense), c’est-à-dire salariée et employeur.

Lors du premier litige, Madame [M] avait sollicité devant le BCO puis devant le bureau de jugement la communication de pièces similaires (pièce 6 en demande – l’organigramme des services achats de [6] depuis 2017, les fiches salariés anonymisées à l’exception de leur genre de l’ensemble du personnel affecté aux fonctions centrales entre 2001 et 2011 partageants la même ancienneté et le même diplôme que Madame [M]). Demandes toute deux refusées dans le cadre du précédent litige.

Cette demande a pour finalité la reconstruction de la carrière de Madame [M] alors que la question de l’évolution de carrière de Madame [M] été tranchée par le juge du départage du conseil de prud’hommes de Martigues, dans son jugement en date du 13 juillet 2022 qui a considéré que :

« En l’état, aucun élément ne permet de retenir qu’au ter septembre 2017 ou au ler janvier 2019, Madame [E] relevait du GF 12.

Consécutivement, il est impossible de retenir que la salariée relevait du GF 13 NR 175 à compter du ler janvier2019, demande qui apparaît, en outre, incohérente dans la mesure où le NR évolue par 5 et que les demandes présentées sont des attributions du GF 12 NR 165 puis GF 13 NR 175 soit une évolution de 10 NR et non 5.

Au vu de ces explications, Madame ( [M]) [E] doit être déboutée de ses demandes d’attribution supérieurs et de rappels de salaire de GF et NR.

Elle doit aussi être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non-bénéfice du statut de cadre depuis le 1° janvier 2019, ne justifiant pas relever de ce statut à compter de cette date »

(pièce n°2 en demande).

Les trois critères cumulatifs d’identité de parties, d’objet et de cause sont donc réunis. En conséquence, le conseil de prud’hommes de céans prononce l’irrecevabilité des demandes de communications de pièces de Madame [M] tirée de l’autorité de la chose jugée, aucun grief ne pouvant être fait à [6] concernant un éventuel déficit de GF et/ou de NR antérieurement au 13 juillet 2022.

Sur le caractère infondé des demandes en tout état de cause.

Selon l’article 145 du code de procédure civile :

«S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction, légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Les conditions cumulatives posées par cet article et la jurisprudence rendue sont :

l’absence de toute instance au fond ;

l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de certains faits ;

l’utilité des éléments obtenus pour la solution du futur litige au fond.

Madame [M] expose le contour du futur litige : ses demandes de mutation ont été systématiquement rejetées, sa mutation a été accordée qu’après l’exercice du droit d’alerte de deux élus CSE, le refus d’accès au télétravail, et les multiples refus de changement de collège.

Madame [M] n’apporte pas au conseil les éléments de preuve suffisants sur le caractère déterminant de la production des pièces demandées pour la solution du futur litige. Elles sont même étrangères aux litiges soulevés concernant les décisions de [6] relatives à la mutation, au refus du télétravail, au refus de changement de collège.

Faute de preuve suffisante de l’utilité et de la nécessité d’ordonner à [6] la production des pièces demandées, le conseil de prud’hommes de céans prononce le rejet des demandes de communications de pièces de Madame [M].

Frais irrépétibles :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent (Article 700 du code de procédure civile)  »

Sur ce,

La formation de référé ne fait droit à aucune demande des parties au titre de l’art 700 du code de procédure civile du fait des situations économiques respectives.

Dépens :

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie (article 696 du code de procédure civile).

Rien ne justifie que tout ou partie de tels dépens ne soit mis à la charge d’une autre partie, en conséquence de quoi les entiers dépens de l’instance sont laissés à la charge Madame [M], partie succombante.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de Prud’hommes de TOULOUSE, siégeant en formation de Référé, conformément aux articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du Code du Travail, statuant publiquement, par ordonnance Contradictoire rendue en PREMIER RESSORT prononcée par mise à disposition au greffe,

PRONONCE l’irrecevabilité des demandes de communication de pièces formées par Madame [M] tirée de l’autorité de la chose jugée du jugement en date du 13 juillet 2022

DIT que les demandes de communication de pièces formées par Madame [M] sont en tout état de cause infondées ;

DEBOUTE

Madame [M] de l’ensemble de ses demandes.

REJETTE l

es demandes fondées sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MET

la totalité des dépens à la charge de Madame [M].

La présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier et mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier,

Céline CAMELIERE

Le président, Pascal PORGE

Notification le :

Madame [P] [M] née [E], : Maître Léa TALRICH – AARPI KARAA, avocat au barreau de Marseille

SA [6], le Maître Tamar KATZ – CABINET CABINET TAMAR KATZ, avocat au barreau de Paris

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à Maître Tamar KATZ – CABINET CABINET TAMAR KATZ, avocat au barreau de Paris , le

Recours

– Fait par , le.