Accident du travail : établir le lien de causalité pour la prise en charge des rechutes – Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 avril 2026, RG n° 24/00252

La juridiction a examiné la demande de prise en charge de la rechute, en se basant sur les articles L443-1 et L443-2 du code de la sécurité sociale. Il a été établi qu’aucun lien direct n’existait entre le traumatisme initial et les nouvelles lésions. Bien qu’un avis médical ait été produit, il n’a pas suffi à établir la relation requise pour qualifier la situation de rechute. Une expertise sur pièces a été ordonnée, les frais étant à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Le 29 avril 2002, un salarié a subi un accident du travail en raison d’un choc causé par un escabeau, entraînant une contusion sur la prothèse de sa hanche droite. Cet incident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, qui a reconnu l’accident comme relevant de la législation professionnelle. En septembre 2003, l’état de santé du salarié a été jugé consolidé, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 20 % attribué en raison de séquelles persistantes.

Le 20 mars 2023, le salarié a présenté un certificat médical de rechute, signalant des douleurs accrues et une déformation de son genou gauche, conséquence d’une inégalité de longueur des membres inférieurs. Cependant, la caisse primaire d’assurance maladie a rejeté sa demande de prise en charge de cette rechute par un courrier daté du 24 avril 2023. En réponse, le salarié a saisi la commission médicale de recours amiable, qui a également rejeté sa contestation lors de sa séance du 20 octobre 2023.

Le 18 janvier 2024, le salarié a porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre, demandant une expertise pour établir un lien entre l’accident de 2002 et sa nouvelle condition. En défense, la caisse primaire d’assurance maladie a demandé le rejet de toutes les demandes du salarié, arguant que la nouvelle lésion n’était pas imputable à l’accident initial.

Le tribunal a décidé d’ordonner une expertise médicale pour déterminer s’il existe un lien de causalité entre l’accident de 2002 et les lésions déclarées en 2023. Les frais d’expertise seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie. Le tribunal a également suspendu le jugement sur les autres demandes en attendant le rapport de l’expert, tout en réservant les dépens.

La juridiction a examiné la demande de prise en charge de la rechute déclarée, en se fondant sur les articles L443-1 et L443-2 du code de la sécurité sociale, qui stipulent que la rechute doit être une aggravation de l’état de la victime, directement liée à l’accident du travail initial. La décision de la commission médicale de recours amiable a été contestée, mais il a été établi qu’aucun lien direct, certain et exclusif n’existait entre le traumatisme initial et les nouvelles lésions. Bien que le requérant ait produit un avis médical soutenant l’existence d’un lien de causalité, la juridiction a noté que cet avis ne suffisait pas à établir la relation requise pour qualifier la situation de rechute. En conséquence, une expertise sur pièces a été ordonnée pour éclaircir le litige médical, les frais d’expertise étant à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie. La juridiction a décidé de surseoir à statuer sur les autres demandes en attendant le rapport de l’expert, réservant également les dépens.

• Rapport de la commission médicale de recours amiable mentionnant l’état antérieur de M. [W] et l’aggravation temporaire due à l’accident de travail.
• Certificat médical de rechute du 20 mars 2023 signalant une gonarthrose gauche sans lien direct établi avec l’accident initial.
• Avis du docteur [I] du 31 juillet 2023 établissant un lien entre l’usure du genou gauche et le traumatisme initial.
• Protocole d’expertise mentionnant un raccourcissement du membre inférieur gauche et son impact sur l’usure du cartilage du genou gauche.
• Certificat médical daté du 14 février 2026 soutenant la demande de l’assuré, bien qu’il soit postérieur à la demande initiale.

Cette affaire a des conséquences pratiques significatives pour toutes les parties impliquées. L’assuré espère obtenir une reconnaissance de la rechute et une prise en charge de ses nouvelles lésions, tandis que la caisse nationale d’assurance maladie doit se préparer à justifier son refus initial. Le tribunal, en ordonnant une expertise, cherche à clarifier le lien de causalité, ce qui pourrait influencer les décisions futures.

• Possibilité de prise en charge des frais médicaux si la rechute est reconnue.
• Impact sur l’indemnisation de l’assuré en cas de lien de causalité établi.
• Réserves sur les dépens jusqu’à la décision finale de l’expert.
• Stratégie de preuve renforcée pour l’assuré avec l’expertise médicale.
• Risques de contentieux prolongés si le lien de causalité n’est pas établi.
• Conséquences sur la réputation de la caisse nationale d’assurance maladie en cas de contestation de ses décisions.

Enseignements de cette décision

• La rechute doit être une aggravation liée à l’accident initial.
• Un lien direct entre l’accident et les nouvelles lésions doit être prouvé.
• Les avis médicaux doivent être clairs et précis pour être pris en compte.
• Les frais d’expertise sont pris en charge par la CNAM.
• Le tribunal peut ordonner une expertise sur pièces pour éclaircir le litige.

À éviter

• Produire des certificats médicaux sans lien direct établi.
• Attendre trop longtemps pour contester une décision de la CNAM.
• Ignorer les délais de prescription pour les demandes de rechute.
• Se baser uniquement sur des avis médicaux non corroborés.
• Omettre de demander une expertise si le lien de causalité est contesté.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prise en charge des rechutes d’accidents du travail ?

En vertu des articles L443-1 et L443-2 du code de la sécurité sociale, la rechute est définie comme l’aggravation de l’état de la victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle dont la première constatation médicale est postérieure à la consolidation des lésions. Cette aggravation doit être la conséquence directe de l’accident du travail initial. La seule subsistance de séquelles de l’accident ne constitue pas une rechute si ces séquelles ne se sont pas aggravées.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de prise en charge de rechute ?

Pour qu’une demande de prise en charge de rechute soit recevable, il est nécessaire de prouver que l’aggravation de l’état de santé est directement imputable à l’accident du travail initial. En l’espèce, le demandeur a produit un certificat médical de rechute, mais la juridiction a constaté qu’aucun lien direct, certain et exclusif entre le traumatisme initial et les lésions mentionnées dans le certificat médical de rechute ne pouvait être établi.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de prise en charge de la rechute ?

La juridiction a retenu que le rapport de la commission médicale de recours amiable indiquait qu’avant l’accident, il existait un état antérieur connu, et que l’accident avait temporairement aggravé cet état. De plus, le certificat médical de rechute mentionnait une gonarthrose gauche, sans lien direct avec l’accident de 2002. La juridiction a donc conclu à l’absence d’imputabilité de la rechute à l’accident initial.

Quelle est la motivation requise pour une décision de rejet d’une demande de prise en charge de rechute ?

La motivation d’une décision de rejet doit inclure une analyse des éléments de preuve présentés par le demandeur et une évaluation de leur pertinence par rapport aux critères d’imputabilité définis par le code de la sécurité sociale. Dans ce cas, la juridiction a motivé son rejet en se basant sur l’absence de lien direct entre les nouvelles lésions et l’accident initial, ainsi que sur les avis médicaux contradictoires présentés.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière d’expertise dans le cadre d’un litige sur la prise en charge d’une rechute ?

Le juge a le pouvoir d’ordonner une mesure d’expertise lorsque des éléments médicaux sont en litige et que cela est nécessaire pour établir un lien de causalité entre l’accident du travail et les lésions invoquées. Dans cette affaire, le juge a ordonné une expertise sur pièces, considérant qu’il existait un litige médical concernant la justification d’un lien de causalité entre l’accident de travail et les nouvelles lésions.

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