Aide Brexit aux armateurs : refus maintenu faute de 90 jours de pêche et de force majeure liée à une avarie

L’article 5, b, de l’arrêté du 30 septembre 2022 subordonne l’éligibilité de l’aide à l’exercice d’activités de pêche en mer pendant au moins 90 jours par an au cours des deux années civiles précédant la demande. La condition doit être satisfaite pour chacune des années concernées.

L’article 14 du même arrêté permet une analyse au cas par cas en présence d’un cas de force majeure ayant affecté un critère d’éligibilité, à condition que le bénéficiaire en apporte la preuve documentaire. L’extrapolation doit alors démontrer que le navire aurait été éligible sans l’événement.

La cour écarte cette qualification pour une avarie affectant un équipement essentiel, soumis à une usure prévisible et placé sous la responsabilité de l’exploitant. L’absence de mesures préventives ou d’atténuation, ainsi que l’intervention d’un choix de gestion dans la durée d’immobilisation, excluent l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. Le refus d’aide est donc légal, de même que le rejet de l’injonction, des frais irrépétibles et des dépens.

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La cour confirme le refus d’une aide destinée aux navires affectés par le retrait du Royaume-Uni, le navire n’ayant pêché que 87 jours en 2021 au lieu des 90 requis. L’avarie de l’enrouleur du chalut, matériel essentiel relevant de l’entretien de l’exploitant, était prévisible et aurait pu être prévenue ou limitée. La force majeure n’est pas retenue.

Une société exploitant un navire de pêche a demandé, en 2022, une aide prévue par un plan d’accompagnement lié au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’administration a refusé cette aide au motif que le navire ne remplissait pas les critères d’éligibilité relatifs à la durée d’activité de pêche.

Le navire avait pêché 202 jours en 2019 et 178 jours en 2020, mais seulement 87 jours en 2021, alors que 90 jours étaient requis chaque année. L’exploitant invoquait l’immobilisation du navire pendant sept semaines en raison d’une avarie affectant l’enrouleur du chalut et soutenait que cette panne constituait un cas de force majeure.

La cour juge que l’avarie était prévisible, concernait un matériel essentiel soumis à l’entretien de l’exploitant et aurait pu être prévenue ou limitée. Elle refuse donc de retenir la force majeure, confirme le refus d’aide et rejette les demandes d’injonction, de frais irrépétibles et de dépens.

• Atteindre au moins 90 jours de pêche en mer pour chacune des deux années requises
• Établir documentalement l’événement invoqué au soutien de la force majeure
• Démontrer l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’événement
• Établir l’impossibilité de prévenir ou d’atténuer les conséquences de l’avarie
• Démontrer par extrapolation l’éligibilité du navire en l’absence de l’événement

• Relevés d’activité établissant 202 jours de pêche en 2019
• Relevés d’activité établissant 178 jours de pêche en 2020
• Activité limitée à 87 jours en 2021
• Avarie de l’enrouleur du chalut et immobilisation de sept semaines
• Nature essentielle du matériel et responsabilité de son entretien
• Souscription de deux demandes d’aides liées à l’arrêt d’activité

L’exploitant du navire reste privé de l’aide faute de satisfaire au seuil annuel et de démontrer un cas de force majeure. L’administration conserve sa décision de refus, tandis que les demandes accessoires sont également rejetées.

• Exclusion de l’aide au titre du plan d’accompagnement individuel
• Absence d’injonction d’accorder l’aide sollicitée
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1 du Code de justice administrative
• Rejet des conclusions relatives aux dépens
• Nécessité de documenter l’entretien et la prévention des avaries

À faire

• Vérifier le seuil de 90 jours pour chaque année requise
• Conserver les relevés détaillés d’activité du navire
• Documenter précisément toute avarie et sa durée
• Établir les mesures préventives et réparations engagées
• Démontrer par extrapolation l’éligibilité sans l’événement

À éviter

• Invoquer une avarie sans preuve documentaire complète
• Négliger l’entretien des équipements essentiels du navire
• Confondre immobilisation technique et force majeure
• Omettre les choix de gestion ayant prolongé l’arrêt
• Présenter une demande sans vérifier les critères annuels

La condition de durée des activités de pêche

La condition d’éligibilité prévue à l’article 5, b, de l’arrêté du 30 septembre 2022 exige au moins 90 jours d’activités de pêche en mer par an au cours des deux années civiles précédant la demande. Le seuil doit être atteint pour chacune de ces années. Une activité limitée à 87 jours au titre de l’année précédant la demande fait obstacle à l’éligibilité.

La qualification de force majeure affectant l’éligibilité

L’article 14 de l’arrêté permet une analyse particulière seulement si l’événement présente les caractères de la force majeure. Une avarie affectant un équipement essentiel, soumis à une usure prévisible et placé sous la charge d’entretien de l’exploitant, ne présente pas les caractères d’extériorité, d’imprévisibilité et d’irrésistibilité requis.

La preuve documentaire et l’extrapolation de l’activité

Le bénéficiaire doit fournir une preuve documentaire de l’événement et établir, par extrapolation, que le navire aurait satisfait aux critères d’éligibilité sans l’arrêt forcé. La seule durée élevée d’activité au cours des années antérieures ne suffit pas lorsque la force majeure n’est pas caractérisée.

Article 5 de l’arrêté du 30 septembre 2022, Article 14 de l’arrêté du 30 septembre 2022, Article L. 761-1 du Code de justice administrative