COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 17 SEPTEMBRE 2026

ac

N°2026/ 202

Rôle N° RG 22/10942 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2WP

[D] [L] épouse [L]

[F] [L]

C/

[R] [B]

[X] [S]

[A] [Y]

[Z] [Y]

[P] [K] épouse [Y]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Bernard AUBRESPY

Me Catherine OHANESSIAN

SELARL CARLINI & ASSOCIES

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 16 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 17/11242.

APPELANTS

Madame [D] [L]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [F] [L]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Madame [R] [B]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Catherine OHANESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [X] [S]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Catherine OHANESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [A] [Y]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Catherine OHANESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [Z] [Y]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Catherine OHANESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [P] [K] épouse [Y]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Catherine OHANESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès BISCH, Président de Chambre, et Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès BISCH, Président de Chambre

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

Signé par Madame Agnès BISCH, Présidente de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 novembre 2007, la société Roca a vendu les parcelles cadastrées [Cadastre 1] section A numéro [Cadastre 2] (ci-après A111) et [Cadastre 1] section A numéro [Cadastre 3] (ci-après A129) à M. [Z] et Mme [P] [Y] en tant qu’usufruitiers et M. [A] [Y], leur fils, en qualité de nu propriétaire (ci-après « les consorts [Y]’»).

Une servitude de passage en surface a été créée au profit de la parcelle A [Cadastre 2] sur les parcelles cadastrées [Cadastre 1] Section A n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], ainsi qu’un droit de stationnement sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] section A numéro [Cadastre 5] (ci-après A112).

La parcelle A111 bénéficie également de servitudes de passage en surface et en tréfonds sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] Section A Numéro [Cadastre 3] (ci-après A129).

Par acte authentique du 17 novembre 2008 M. [F] [L] et Mme [D] [L] ont acquis une parcelle de terrain cadastrée section A numéro [Cadastre 7], section A numéro [Cadastre 6] section A [Cadastre 5] sections A [Cadastre 8], et la moitié indivise d’une parcelle à usage de passage commun avec d’autres propriétaires, cadastrées section à numéro [Cadastre 4]

Par acte authentique en date du 11 mai 2017, M. [X] [S] et Mme [R] [B] ont acquis des consorts [Y] la propriété de la parcelle A111.

C’est dans ce contexte que par assignation en date du 10 octobre 2017, M. [F] [L] et Mme [D] [L] (ci-après « les époux [L] ») ont attrait devant le Tribunal de grande instance de Marseille les consorts [Y] aux fins d’obtenir l’extinction de la servitude de passage et du droit de stationnement consentis à la parcelle A111.

Par assignation en intervention forcée du 11 juillet 2018 les époux [L] ont attraits à la procédure à M. [X] [S] et Mme [R] [B], en leurs qualités de nouveaux propriétaires de la parcelle A111.

Par jugement du 16 juin 2022 le tribunal judiciaire de Marseille a statué en ces termes’:

– Déclaré irrecevable l’ensemble des demandes formées par M. [F] [L] et Mme [D] [L] pour défaut de qualité et d’intérêt à agir.

– Rejette la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par M. [Z] [Y], Mme [J] [Y] et M. [A] [Y] au titre de l’abus du droit d’ester en justice ;

– Condamné M. [F] [L] et Mme [D] [L] à verser à M. [Z] [Y], Mme [P] [Y] et M. [A] [Y] une somme totale de 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamné M. [F] [L] et Mme [D] [L] à verser à M. [X] [S] et Mme [R] [B] une somme totale de 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamné M. [F] [L] et Mme [D] [L] aux entiers dépens.

Le tribunal a considéré en substance’que les époux [L] ne rapportent pas la preuve qu’ils disposent de la qualité et d’un intérêt à agir en extinction des servitudes conventionnelles consenties au profit de la parcelle A [Cadastre 2] appartenant à M. [S] et Mme [B] et grevant les parcelles cadastrées A112 ou A129, faute de démontrer qu’ils sont bien les propriétaires de l’une ou l’autre de ces parcelles.

Par acte du 28 juillet 2022 Mme [D] [L] et M. [F] [L]’ ont interjeté appel de la décision.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2022 Mme [D] [L] et M. [F] [L]’ demandent à la cour de’:

-Reformer le jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 16 juin 2022 en ce qu’il a:

’Déclaré irrecevable l’ensemble des demandes formées par Mme [D] [L] et M. [F] [L] pour défaut de qualité et d’intérêt à agir. Condamné Mme [D] [L] et M. [F] [L] à verser à M. [Z] [Y], Mme [P] [Y] et M. [A] [Y] une somme totale de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Condamné Mme [D] [L] et M. [F] [L] à verser à [X] [S] et madame [R] [B] une somme totale de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Condamné Mme [D] [L] et M. [F] [L] aux entiers dépens’.

-Juger les époux [L] recevables à agir ceux-ci rapportant la preuve de leur qualité de propriétaires et donc de leurs intérêts à agir.

-Faire droit à leurs demandes.

A titre principal:

Juger que la servitude de passage a été conventionnellement instituée en raison de l’état d’enclave du bien et du caractère insuffisant de l’accès sur le fonds A111,

Relever que le fonds A111 n’est plus enclavé et est désormais accessible à pied et en voiture,

Prononcer l’extinction de la servitude de passage et du droit de stationnement (accessoire à la servitude) en raison de la disparition de l’état d’enclave,

A titre subsidiaire :

Juger que le droit de stationner ne bénéficie qu’au propriétaire ou occupant de la parcelle A111, a l’exclusion de toute autre personne (invites, familles, domestiques ou autres),

Juger que les propriétaires de la parcelle A [Cadastre 2] ne peuvent donner l’autorisation à un tiers de stationner sur les places litigieuses,

Juger que les véhicules devront stationner sur l’emplacement réservé,

Juger que la servitude de passage ne bénéficie qu’au fonds A [Cadastre 2] et ne peut donc être utilisée par les propriétaires, occupants, invites ou autres d’une autre parcelle

En tout état de cause:

Condamner solidairement Mme [R] [B], M. [X] [S], M. [A] [Y], M. [Z] [Y] et Mme [P] [Y] née [K] à payer à M. et Mme [L] la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens,

Ils soutiennent’:

* sur la recevabilité à agir que selon l’acte du 17 novembre 2008 ils ont acquis «’1-une parcelle de terrain sur parti de laquelle se trouve édifiée de construction anciennement à usage grange ( sic) , en très mauvais état, cadastrées sous les références suivantes, section A numéro [Cadastre 7], section A numéro [Cadastre 6] section A [Cadastre 5] sections A [Cadastre 8].

2-Et la moitié indivise d’une parcelle à usage de passage commun avec d’autres propriétaires, cadastrées sous les numéros suivants sous les références suivantes section à numéro [Cadastre 4]’.

– qu’ils justifient de leur propriété;

* sur la servitude de passage

– qu’en cas de cessation de l’état d’enclave du fonds, le propriétaire du fonds servant peut invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fond dominant est assure dans les conditions de l’article 682 du Code civil, a savoir un accès suffisant a la voie publique

–que la parcelle A [Cadastre 2] à l’origine propriété de M. [E] était enclavée comme le rappelle l’acte du 12 avril 2001 car on y accédait par un chemin privé appartenant aux époux [Y]’;

– que l’acte du 19 novembre 2007 mentionné dans leur acte d’achat institue une servitude de passage sur les parcelles A91, [Cadastre 5], [Cadastre 6] et un droit de stationnement sur la parcelle A112 et la possibilité de créer un escalier entre le fonds A112 et la parcelle A111, afin d’en faciliter l’accès car la parcelle A [Cadastre 2] est enclavée’;

– que les consorts [Y] ont selon le constat d’huissier du 16 juillet 2014 aménagé sur la parcelle A129 un accès carrossable afin de desservir le fonds A111′;

– que la propriété de M. [S] et Mme [B] bénéficie d’un accès direct sur la voie publique autre que la servitude autrefois instituée,

– que donc le fonds A111 est accessible à pied et en voiture et ni la servitude de passage ni la servitude des deux places de parking ne sont justifiées’;

– qu’à titre subsidiaire’:

– qu’ils sont confrontés à la mauvaise foi de leurs voisins en autorisant les locataires du fonds A [Cadastre 8] a usé de la servitude de passage et du droit de stationner bénéficiant pourtant au fonds A [Cadastre 2] et en stationnant les véhicules en dehors des limites prévues dans les actes notariés’;

– alors que le droit de passage et le droit de stationner ne pouvait bénéficier qu’au seul occupant de la parcelle A111

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023 Mme [B] et M. [S] demandent à la cour de’:

CONSTATER la fin de non-recevoir de l’action judiciaire de M. et Mme [L] à l’encontre de M. [S] et de Mme [B].

REJETER toutes les demandes, fins et conclusions de M. et Mme [L].

En tout état de cause,

JUGER irrecevable l’ensemble des demandes formées par M. et Mme [L] pour défaut de qualité et d’intérêt pour agir.

CONFIRMER le Jugement rendu le 16 juin 2022 par le Tribunal Judiciaire de Marseille.

DÉBOUTER M. et Mme [L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER M. et Mme [L] à payer à M. [S] et Mme [B] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l’instance

Ils répliquent’:

* sur le non-respect de l’article 56 du code de procédure civile , les époux [L] auraient dû tenter une résolution amiable, que leurs demandes doivent être rejetées.

* sur la recevabilité, que le Tribunal a constaté que M. et Mme [L] n’ont jamais produit leur titre de propriété sur les parcelles qui seraient grevées au profit de la parcelle A [Cadastre 2] et que de ce fait ils ne justifiaient ni de qualité pour agir, ni d’un intérêt pour agir.

– que l’acte du 17 novembre 2008 communiqué pour la première fois en cause d’appel, n’a jamais fait l’objet d’aucune communication en première instance,

* sur le fond, que la parcelle A [Cadastre 2] est toujours enclavée et que les appelants qui prétendent l’inverse n’apportent aucune preuve au soutien de leur prétention’;

– qu’ils ne démontrent pas davantage que l’accès à la parcelle A [Cadastre 2] par le fonds A [Cadastre 3] revêtirait désormais un caractère suffisant’;

– que le constat d’huissier du 16 juillet 2018 démontre que l’accès par la parcelle A [Cadastre 3] est insuffisante

* sur la demande subsidiaire les appelants n’apportent aucun élément probant pour démontrer un manquement au respect des règles de stationnement prévu aux termes des servitudes actées’;

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2022 M. [A] [Y], M. [Z] [Y], Mme [P] [K] épouse [Y] demandent à la cour de’:

DEBOUTER les époux [L] de toutes leurs demandes à l’égard des consorts [Y]

LES CONDAMNER à la somme de 5’000 euros pour procédure abusive et à 6’000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

Ils répliquent’que la procédure est abusive car les appelants ne pouvaient ignorer qu’ils ne sont plus propriétaires du bien litigieux.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 19 mai 2026 .

L’arrêt sera contradictoire, puisque toutes les parties ont constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’étendue de la saisine de la cour

Selon l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.

’

Aux termes de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

’

Il est admis au visa de ces deux articles, que lorsque les parties ne demandent dans le dispositif des conclusions, ni l’infirmation ni l’annulation des dispositions concernées du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer lesdites dispositions du jugement. Il en est de même, lorsque les parties demandent l’infirmation d’une disposition du jugement, sans formuler de prétention au titre de la disposition à infirmer ou sans développer de moyen au soutien de ladite prétention.

’

Toutes les demandes de «’juger’» des époux [L] ne sont pas des prétentions mais des moyens.

La cour n’est donc pas saisie des demandes de juger que le droit de stationner ne bénéficie qu’au propriétaire ou occupant de la parcelle A111, à l’exclusion de toute autre personne (invites, familles, domestiques ou autres), de juger que les propriétaires de la parcelle A [Cadastre 2] ne peuvent donner l’autorisation à un tiers de stationner sur les places litigieuses, de juger que les véhicules devront stationner sur l’emplacement réservé, juger que la servitude de passage ne bénéficie qu’au fonds A [Cadastre 2] et ne peut donc être utilisée par les propriétaires, occupants, invités ou autres d’une autre parcelle, qui sont formulées qu’à titre de rappel et ne sont accompagnées d’aucune demande effective destiné à trancher un litige.

Les consorts [Y] ne demandent dans le dispositif de leurs conclusions ni l’infirmation ni l’annulation des dispositions concernées du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer lesdites dispositions du jugement et n’est donc saisie que de leur demande au titre de la procédure abusive et des frais irrépétibles.

Sur la recevabilité de l’action des époux [L]’

* sur l’absence de tentative de résolution amiable

Mme [B] et M. [S] soutiennent en se fondant sur le non-respect de l’article 56 du code de procédure civile, qu’à défaut pour les époux [L] d’avoir tenté une résolution amiable leurs demandes doivent être rejetées.

Sur ce,

L’article 56 du code de procédure civile prévoit que l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54:

1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé;

4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547’du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles’R. 211-3-4’et’R. 211-3-8’du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article’L. 125-1’du code des procédures civiles d’exécution.

Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

En l’espèce contrairement à ce qui est soutenu, l’absence de tentative de résolution amiable du litige est prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile et est sanctionnée par l’irrecevabilité des demandes et non leur rejet.

Il est prévu que le nouvel article 750-1 du CPC issu du décret du 11 mai 2023 ne s’applique qu’aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.

ll s’ensuit que ce moyen d’irrecevabilité doit être rejeté.

* sur l’intérêt à agir

M. [S] et Mme [B] soutiennent que les appelants sont irrecevables à agir car ils n’ont pas produit en première instance leur acte de propriété, tel que le démontre leur bordereau de pièces communiquées.

Les époux [L]’ répliquent sur la recevabilité à agir que selon l’acte du 17 novembre 2008 ils ont acquis «’1-une parcelle de terrain sur parti de laquelle se trouve édifiée de construction anciennement à usage grange ( sic) , en très mauvais état, cadastrées sous les références suivantes, section A numéro [Cadastre 7], section A numéro [Cadastre 6] section A [Cadastre 5] sections A [Cadastre 8], 2-Et la moitié indivise d’une parcelle à usage de passage commun avec d’autres propriétaires, cadastrées sous les numéros suivants sous les références suivantes section à numéro [Cadastre 4]’ et qu’ils justifient de leur propriété.

Sur ce

L’ article 31 du code de procédure civile prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

L’article 122 du code de procédure civile précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La cour constate qu’est versé en cause d’appel le titre de propriétés des appelants mentionnant les parcelles en litige. Ils seront dès lors déclarés recevables à agir, le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur les demandes au titre des servitudes

Les époux [L], qui sollicitent de voir prononcer l’extinction de la servitude de passage en raison de la cessation de l’état d’enclave de la parcelle A [Cadastre 2], soutiennent que la parcelle A [Cadastre 2] à l’origine propriété de M. [E] était enclavée comme le rappelle l’acte du 12 avril 2001 car on y accédait par un chemin privé appartenant aux époux [Y], que l’acte du 19 novembre 2007 mentionne une servitude de passage sur les parcelles A91, [Cadastre 5], [Cadastre 6] et un droit de stationnement sur la parcelle A112 et la possibilité de créer un escalier entre le fonds A112 et la parcelle A111, afin d’en faciliter l’accès car la parcelle A [Cadastre 2] est enclavée.

Ils produisent le constat d’huissier du 16 juillet 2014 démontrant que la parcelle A129 permet un accès carrossable afin de desservir le fonds A111, de sorte que la propriété de M. [S] et Mme [B] bénéficie d’un accès direct sur la voie publique autre que la servitude autrefois instituée.

Ils considèrent dès lors que le fonds A111 est accessible à pied et en voiture et ni la servitude de passage ni la servitude des deux places de parking ne sont justifiées.

M. [S] et Mme [B] répliquent que la parcelle A [Cadastre 2] est toujours enclavée et que les appelants n’apportent aucune preuve au soutien de leurs prétentions, et ne démontrent pas davantage que l’accès à la parcelle A [Cadastre 2], par le fonds A [Cadastre 3], revêtirait désormais un caractère suffisant.

Ils produisent pour leur part le constat d’huissier du 16 juillet 2018 qui démontre que l’accès par la parcelle A [Cadastre 3] est insuffisante.

Sur ce,

L’article 682 du code civil’énonce que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

L’article 685 précise que l’assiette et le mode de servitude de passage pour cause d’enclave sont déterminés par trente ans d’usage continu. L’action en indemnité, dans le cas prévu par l’article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l’action en indemnité ne soit plus recevable.

Enfin selon l’article 685-1, en cas de cessation de l’enclave et quelle que soit la manière dont l’assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l’extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l’article 682. A défaut d’accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Il est constant que l’acte du 19 novembre 2007 mentionne que «’La société Roca, représentée par Mr [Z] [N], es qualités, constitue a titre de servitude réelle et perpétuelle un droit de passage en surface sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 1] A n »91, [Cadastre 5] et [Cadastre 6] Fonds servant au profit de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 2] pour une contenance de 7A 82Ca, propriété de M. et Mme [Z] [Y] en Usufruit et de M. [A] [Y] [Localité 1] et de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] A n »118, pour une contenance de DEUX [Localité 2] NEUF CENT/[Localité 2] 2A 09Ca propriété de la société Roca. (…)

La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions et modalités d’exercice suivants, savoir:

1° le droit de passage concédé par le présent acte à titre de servitude réelle et perpétuelle s’exercera sur une bande de terrain située au SUD de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] A n°[Cadastre 5], empruntant par la suite en biais la parcelle n°[Cadastre 6] puis tout le long de la parcelle [Cadastre 5] en limite de la parcelle n°[Cadastre 9] pour aboutir au Nord-ouest de la parcelle [Cadastre 5] en limite avec les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 2]. Cette bande de terrain formant servitude de passage débouchera directement sur la parcelle n°[Cadastre 9] qui permet de desservir la parcelle n° [Cadastre 10]. Cette bande de terrain permettra également de desservir la parcelle n°[Cadastre 2]. Le propriétaire de la parcelle A111 aura le droit de stationnement pour deux véhicules sur l’assiette prévue à cet effet sur le plan de servitude, lui permettant également d’accéder a pied par un escalier à réaliser à ses frais à sa propriété.

2° Le droit de passage pourra être exerce en tout temps et à toute heure, sans aucune restrictions, par les propriétaires des fonds dominants, les membres de sa famille, ses domestiques et employés, ses invites et visiteurs, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions, les propriétaires successifs du fonds dominant, pour se rendre a celui-ci et en revenir a pied, avec ou sans animaux, avec ou sans véhicules, a moteur ou non, sans aucune limitation et pour tous les besoins actuels et futurs d’habitation et d’exploitation, quels qu’ils soient, dudit fonds »

Est versé comme preuve de la disparition de la situation d’enclave un constat d’huissier, établi le 16 juillet 2014 à la demande des appelants qui d’une part, reprend les déclarations de M. [L] selon lesquelles de piétonnier, la voie a été transformée en carrossable et utilisée par des véhicules, et d’autre part constate qu’il existe entre les deux fonds une voie carrossable, hachurée en rouge sur le plan joint.

Il sera toutefois constaté que les mentions portées par le commissaire de justice ne sont aucunement démontrées par les photographies annexées au constat d’huissier.

En réplique, les consorts [W] produisent un procès verbal de constat du 16 juillet 2018, qui indique que leur propriété est accessible par un chemin bordé de murs de part et d’autre de 3,70 mètres de large, avec un virage à angle droit avec ensuite une largeur de chemin de 3,50 mètres, que selon le commissaire de justice ce virage à angle droit encaissé entre les murs ne permet le passage que de petits véhicules, que par un autre chemin on accède à un espace destiné au stationnement de deux véhicules.

Les photographies annexées au constat conduisent à relever que les places de stationnement se situent en contrebas des parcelles bâties, qu’il existe un mur élevé entre les places de stationnement et l’habitation en surplomb.

Il n’est aucunement permis de constater que la parcelle A111 dispose dans ces circonstances d’un accès à la voie publique.

Les appelants échouent en conséquence à démontrer la cessation de l’état d’enclave subie par la parcelle A [Cadastre 2] il conviendra en conséquence de les débouter.

Sur les demandes reconventionnelles

Les consorts [Y] sollicitent la condamnation des appelants au titre de la procédure abusive soutenant avoir vendu le bien objet de la servitude depuis 2017.

Il est constant que l’exercice d’une action en justice constitue un droit, qui ne peut dégénérer en abus que s’il est démontré une volonté de nuire de la partie adverse ou sa mauvaise foi ou une erreur ou négligence blâmable équipollente au dol, ce qui suppose de rapporter la preuve de ce type de faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux, dans les conditions prévues par l’article 1240 du code civil.

En l’espèce, il est établi que les consorts [Y] ont vendu le 11 mai 2017 aux intimés la parcelle A [Cadastre 2] et que [A] [Y] a vendu le 29 août 2018 la parcelle A [Cadastre 3].

Les appelants, demandeurs à l’instance qu’ils ont introduite le 10 octobre 2017, ont donc disposé du temps nécessaire pour procéder aux recherches sur l’identité des propriétaires actuels des parcelles en litige, et ce dès la conclusion de la première instance, et orienter leurs poursuites aux fins de cessation de la servitude qui ne peuvent nécessairement qu’être dirigées à l’encontre des propriétaires du fonds dominant.

L’insistance à poursuivre les anciens propriétaires de la parcelle A [Cadastre 2], alors même que l’objet du litige concerne principalement l’extinction d’une servitude de passage pour cessation d’enclave, outre le fait qu’ils étaient a minima informés à partir de la première instance de l’existence de nouveaux propriétaires, constitue un comportement abusif ayant contraint les consorts [Y] en cause d’appel à se défendre et à s’intéresser à une procédure judiciaire à laquelle ils sont étrangers.

Le jugement qui a rejeté cette demande sera confirmé dans la mesure où le caractère abusif de la procédure lors de l’introduction de l’instance n’est pas établi.

En revanche, en raison de la faute commise lors de l’instance d’appel et du dommage subi, les époux [L] seront condamnés in solidum à indemniser les consorts [Y] à hauteur de 2 000 euros.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [D] [L] et M. [F] [L] qui succombent seront condamnés aux dépens et aux frais irrépétibles qu’il est inéquitable de laisser à la charge des intimés.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de résolution amiable’;

Infirme le jugement en ce qu’il a déclaré Mme [D] [L] et M. [F] [L]’irrecevables en leurs demandes,

Confirme le jugement pour le surplus’;

Statuant à nouveau du chef infirmé’;

Déclare Mme [D] [L] et M. [F] [L]’ recevables à agir,

Déboute Mme [D] [L] et M. [F] [L] de l’intégralité de leurs demandes’;

Condamne in solidum Mme [D] [L] et M. [F] [L]’ à verser à M. [A] [Y], M. [Z] [Y], Mme [P] [K] épouse [Y] la somme de 2 000 euros en indemnisation de leur préjudice’;

Condamne Mme [D] [L] et M. [F] [L]’ aux entiers dépens’;

Condamne Mme [D] [L] et M. [F] [L]’ à verser à M. [X] [S] et Mme [R] [B] la somme de 5’000 euros et à M. [A] [Y], M. [Z] [Y], Mme [P] [K] épouse [Y] la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

LE GREFFIER LE PRESIDENT