REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2025 013659

JUGEMENT DU 21/09/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 06/07/2026

Président:

Monsieur Pierre MAFFRE

Juges:

Monsieur Franck BUONANNO

Madame Isabelle ENEL

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

CREDIT LYONNAIS (SA) [Adresse 1]

Comparant par Maître Virginie LENSEL-DEFFRENNES et Maître [M] [V]

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

Mme [I] [L] [Adresse 2]

Comparant par Maître Manon CHAMPEAUX

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, SA CREDIT LYONNAIS

: l’acte d’assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence délivré le 23/09/2025, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 06/07/2026,

Vu pour le défendeur, Madame [L] [I], née [D] : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 06/07/2026,

Les Faits :

La SAS IL ETAIT UN JOUR, dont Madame [L] [I] était présidente et associée, exerce une activité de vente au détail de vêtements, décoration, jeux et accessoires pour enfants depuis le 27 septembre 2019, sur la commune de [Localité 1].

Pour financer le développement de son activité, la SAS a contracté deux prêts auprès du CRÉDIT LYONNAIS :

Prêt n°22903627 : Acte sous seing privé du 4 février 2022, montant de 17 900 €, remboursable en 60 mensualités au taux fixe de 2,35 % l’an, garanti par un cautionnement personnel et solidaire de Madame [I] à hauteur de 20 585 € pour une durée de 84 mois,

Prêt n°22903629 : Acte sous seing privé du 10 février 2022, montant de 8 400 €, remboursable en 60 mensualités au même taux, garanti par un second cautionnement de Madame [I] à hauteur de 9 660 € pour une durée de 84 mois.

Dès août 2022, la SAS a connu des difficultés financières l’empêchant de rembourser les échéances. Les associés ont voté sa dissolution anticipée à compter du 25 mai 2023.

Le CRÉDIT LYONNAIS a mis en demeure Madame [I], en sa qualité de caution, par courriers recommandés des 11 octobre 2023, 15 avril 2024 et 19 juillet 2024, de régler :

14 260,25 € au titre du cautionnement du 4 février 2022 (pièces adverses n°3, 4, 5, 9, 10, 11),

6 757,43 € au titre du cautionnement du 10 février 2022.

La Procédure

Par assignation du 23 septembre 2025, le CRÉDIT LYONNAIS a saisi le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence pour obtenir :

La condamnation de Mme [I] au paiement des sommes de 6 614,37
€ (prêt n°22903627, arrêtées au 31/03/2025) et 13 871,04 € (prêt n°22903629, arrêtées au 03/04/2025), majorées des intérêts de retard à compter du 01/04/2025 et 04/04/2025 respectivement.

Une condamnation de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC pour frais irrépétibles.

La condamnation aux entiers dépens.

Après avoir entendu les parties, lors de son audience du 06 Juillet 2026, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement correspondant serait prononcé le 21 Septembre 2026.

Les Demandes et Moyens des parties

Demandes du CREDIT LYONNAIS :

Le CREDIT LYONNAIS demande au Tribunal de :

Condamner Madame [I], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, au paiement :

De 6 614,37 € (prêt n°22903627) + intérêts de retard à compter du 01/04/2025,

De 13 871,04 € (prêt n°22903629) + intérêts de retard à compter du 04/04/2025, Condamner Madame [I] à lui verser 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC,

La condamnation aux entiers dépens.

Moyens invoqués :
* Sur la validité des cautionnements :

Les actes de cautionnement du 4 et 10 février 2022 couvrent les prêts consentis à la SAS IL ETAIT UN JOUR.

[…]

Les décomptes produits (pièces n°6 et 12) justifient les sommes réclamées.
* En réponse à la défenderesse :

Absence de disproportion manifeste : Madame [I] a déclaré, dans la fiche de renseignement de caution, des revenus annuels de 75 370 € pour des charges de 12 306 €. La Banque s’est fiée à ces déclarations.

Irrecevabilité des pièces postérieures : L’avis d’imposition 2022 (revenus 2021) produit par Madame [I] est postérieur à la signature des cautionnements (février 2022).

Demandes de Mme [I] :

Mme [I] demande au Tribunal de :

De juger que les engagements de caution souscrits les 4 et 10 février 2022 étaient manifestement disproportionnés à ses revenus et son patrimoine au jour de leur souscription.

Réduction du montant cumulé des cautionnements à 5 061 € (soit le tiers de ses revenus annuels déclarés de 15 185 € en 2021,

pièce n

°6).

De déchoir le CRÉDIT LYONNAIS de son droit de se prévaloir des cautionnements à hauteur de son préjudice (perte de chance de ne pas contracter).

De déchoir la Banque :

Des intérêts contractuels (manquement à l’obligation d’information annuelle,

article 2302 du Code civil).

Des intérêts et pénalités de retard (manquement à l’obligation d’information sur la défaillance du débiteur principal,

article 2303 du Code civil).

D’enjoindre le CRÉDIT LYONNAIS à produire un décompte des sommes dues expurgé des intérêts contractuels.

D’octroyer les plus larges délais de paiement à Madame [I] (

article 1343-5 du Code civil).

D’écarter l’exécution provisoire de la décision (article 514-1 du CPC).

De condamner le CRÉDIT LYONNAIS à lui verser 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Moyens invoqués :

Sur la disproportion manifeste (article 2300 du Code civil) :

Madame [I] n’avait aucun patrimoine immobilier et percevait des revenus annuels de 15 185 € (soit 1 265,42 €/mois,

pièce n°6

).

Les charges incompressibles (loyer de 1 052,25 €/mois,

pièce n°11

) et sa situation familiale (mariée avec 3 enfants à charge) rendaient ses engagements disproportionnés (montant cumulé des cautionnements : 30 245 €, soit 2 fois ses revenus annuels).

La jurisprudence du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence (jugements du 30/05/2016, n°2015/007159 et 29/09/2015, n°2014/012682) et de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (01/06/2017, n°15/06342) considère qu’un cautionnement supérieur à 2 fois les revenus annuels est disproportionné.

Le CRÉDIT LYONNAIS a manqué à son devoir de vérification (Cass. Com., 20/04/2017, n°15-16.184 ; Cass. Com., 3 mai 2016, n°14-25.820).

Sur le manquement au devoir de mise en garde (article 2299 du Code civil) :

La SAS IL ETAIT UN JOUR avait un chiffre d’affaires dérisoire (61 € en 2020, pièce n°12; 3 414 € en 2021, pièce n°13) et ne versait aucune rémunération à sa présidente (pièces n°8, 9, 10).

La Banque n’a pas averti Madame [I] des risques financiers liés à son engagement (Cass. 1ère civ., 27 juin 1995, Bull. civ. 1995, I, n°287).

Preuve du préjudice : Perte de chance de ne pas contracter les cautionnements (Cass. Com., 20 oct. 2009, n°08-20.274).

Sur le manquement aux obligations d’information :

Absence d’information annuelle sur le montant de la dette (

article 2302 du Code civil

).

Absence d’information sur la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement (juillet 2023,

pièces adverses n°3 et 9

), alors que les mises en demeure n’ont été envoyées qu’à partir d’octobre 2023.

Sur la situation financière précaire :

Madame [I] est auto-entrepreneure depuis le 22 juin 2023 mais ne dégage aucun revenu (

pièce n°15 : attestation URSAFF ; pièce n°16 : avis

d’imposition 2025).

Elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale (

pièce n°19

).

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Sur la disproportion manifeste des engagements de caution (article 2300 du Code civil),

En droit, l’article 2300 du Code civil dispose que :

« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. »

En l’espèce :

Le CREDIT LYONNAIS invoque une fiche de renseignement complétée par Mme [I] sur laquelle, elle déclarait 75 670 euros de revenus annuels et des charges annuelles à hauteur de 12.306 Euros, cependant cette fiche n’est pas présentée au Tribunal, elle ne peut donc être retenue.

De son coté, Madame [I] justifie qu’elle n’avait aucun patrimoine immobilier et percevait des revenus annuels de 15 185 € (soit 1 265,42 €/mois,).

Ses charges fixes (loyer de 1 052,25 €/mois, pièce n°11) et sa situation familiale (3 enfants à charge) réduisaient encore sa capacité financière.

Les deux cautionnements (20 585 € + 9 660 € = 30 245 €) représentaient plus du double de ses revenus annuels, ce qui est manifestement disproportionné.

Par conséquent, les engagements de caution étaient manifestement disproportionnés à la date de leur souscription. En application de l’article 2300 du Code civil, le Tribunal réduit le montant cumulé des cautionnements à 5 061 € (soit le tiers des revenus annuels déclarés de Madame [I] en 2021 : 15 185 € / 3).

Sur le manquement au devoir de mise en garde (article 2299 du Code civil)

En droit, l’article 2299 du Code civil dispose que :

« Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »

En l’espèce :

La SAS IL ETAIT UN JOUR avait un chiffre d’affaires dérisoire (61 € en 2020 ; 3 414 € en 2021) et ne versait aucune rémunération à sa présidente.

La dissolution de la société, le 25 Mai 2023, est intervenue moins d’un an et demi après l’octroi des prêts, confirmant leur inadaptation aux capacités financières du débiteur principal. Madame [I] était sans expérience en matière de gestion d’entreprise.

De plus, la Banque n’a pas apporté la preuve d’avoir vérifié la solvabilité du débiteur principal et d’avoir averti Madame [I] des risques spécifiques liés à son engagement.

Dès lors, Madame [I] a subi une perte de chance sérieuse de ne pas contracter les cautionnements.

Par conséquent, le CRÉDIT LYONNAIS est déchu de son droit de se prévaloir des engagements de caution souscrits par Madame [I] à hauteur de son préjudice, soit 25 184 € (30 245 € – 5 061 €).

Sur les manquements aux obligations d’information

La Banque ne justifie pas avoir informé Madame [I] du montant du principal, des intérêts et accessoires dus au 31 décembre de chaque année.

De même, la Banque ne justifie pas avoir informé Madame [I] du premier incident de paiement (juillet 2023) dans le mois suivant.

Il convient donc de prononcer la déchéance des intérêts et pénalités de retard échus entre la date du premier incident et celle de l’information.

Il convient d’ordonner au CRÉDIT LYONNAIS de produire à Madame [L] [I], dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, un décompte des sommes dues expurgées des intérêts contractuels et des pénalités de retard.

Sur la demande de délais de paiement (article 1343-5 du Code civil)

Il ressort des débats que Madame [I] est dans une situation financière précaire :

Aucun revenu depuis 2023,

Charges fixes (loyer, électricité, téléphone),

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

Madame [I] est donc bien fondée à solliciter des délais ; En conséquence il y a lieu d’autoriser Madame [I] à s’acquitter de sa dette par 24 versements mensuels égaux le premier ayant lieu dans les trente jours de la signification du présent jugement, et que faute pour elle de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible.

Sur les autres demandes

Les autres prétentions des parties, non étayées par des moyens sérieux ou devenues sans objet au regard des dispositions qui précèdent, seront écartées comme mal fondées ou inopérantes.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [I] les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera le CREDIT LYONNAIS au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens doivent être mis à la charge du CREDIT LYONNAIS.

Le Tribunal rappelle qu’au visa de l’article 514 du CPC, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dit qu’il n’y a pas lieu d’y déroger.

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Dit que les engagements de caution souscrits par Madame [L] [I] les 4 et 10 février 2022 étaient manifestement disproportionnés à ses revenus et son patrimoine au jour de leur souscription ;

Réduit le montant cumulé desdits engagements à la somme de 5 061 € (cinq mille soixante et un euros), correspondant au tiers de ses revenus annuels déclarés en 2021 ;

Dit que le CRÉDIT LYONNAIS a manqué à son obligation de mise en garde envers Madame [I] ;

Déchoit le CRÉDIT LYONNAIS de son droit de se prévaloir des engagements de caution souscrits par Madame [I] à hauteur de 25 184 € ;

Dit que le CRÉDIT LYONNAIS n’a pas satisfait à son obligation d’information annuelle de la caution ;

Dit que le CRÉDIT LYONNAIS n’a pas informé Madame [I] de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement ;

Déchoit le CRÉDIT LYONNAIS du montant des intérêts contractuels et des pénalités de retard échus entre la date du premier incident de paiement et celle de l’information ;

Ordonne au CRÉDIT LYONNAIS de produire à Madame [L] [I], dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, un décompte des sommes dues expurgées des intérêts contractuels et des pénalités de retard ;

Dit que Madame [I] pourra s’acquitter de sa dette par 24 versements mensuels égaux le premier ayant lieu dans les trente jours de la signification du présent jugement, et que faute pour elle de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible ;

Condamne le CRÉDIT LYONNAIS à payer à Madame [L] [I] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le CRÉDIT LYONNAIS aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de procédure liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.