REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 009479

JUGEMENT DU 05/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 20/07/2026

Président:

Monsieur Alain PRINCE

Juges:

Monsieur Bertrand [B]

Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

La SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT [Adresse 1]

Comparant par Maître [Y] [R] substitué par Maître Iris LEGGHE le 20/07/2026

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

Monsieur [S] [K] [I] [V] [Adresse 2]

Non comparant

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Jérôme de MONTBEL

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SOCIETE GENERALE à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 18/06/2026 à Monsieur [S] [K] [I], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 20/07/2026.

Monsieur [S] [K] [I] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Le Tribunal constate l’absence de Monsieur [I] [S] [K] dont la signification de l’assignation a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l’huissier qui n’a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l’acte, le Tribunal juge que l’assignation est régulière.

Sur le bien-fondé des demandes :

Le 02/03/2018, la société Marseillaise de Crédit aux droits de laquelle vient la SOCIETE GENERALE a ouvert en ses livres un compte professionnel au nom de la société [K] [T] dont Monsieur [I] [S] [K] est associé unique et gérant.

Par acte sous seing privé en date du 25/05/2018, Monsieur [I] [S] [K] s’est porté caution solidaire des engagements de la société dans la limite de la somme de 13.000,00 euros, couvrant le principal, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités et intérêts de retard pour une durée de 10 ans.

Après un préavis de 60 jours, la banque a procédé à la clôture du compte courant par LRAR du 17/11/2023 et mis en demeure la société [K] [T] de régler son solde débiteur s’élevant à 18.242,37 euros majoré des intérêts à courir jusqu’à complet paiement.

La mise en demeure a été réitérée et également adressée par LRAR à monsieur [I] [S] [K] en sa qualité de caution, le 04/12/2023, en vain.

La société [K] [T] a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de Céans le 19/02/2026. La SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré sa créance au passif de la société.

La SOCIETE GENERALE demande en conséquence la condamnation de monsieur [S] [K] [I], en sa qualité de caution, au paiement de la somme totale de 16.869,34 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, dans la

limite de 13.000 euros, au titre du solde débiteur du compte courant.

Aux termes de l’article 2288 du Code Civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas luimême.

Monsieur [I] [S] [K] demeure débiteur, en sa qualité de caution solidaire, des sommes restant dues au titre du solde débiteur du compte professionnel de la société [K] [T], dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 13.000 euros.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment la convention de compte du 02/02/2019, l’engagement de caution personnelle et solidaire du 28/01/2022, ainsi que les LRAR adressées par la SOCIETE GENERALE à la société [K] [T] et monsieur [S] [K] [I], la déclaration de créance et le décompte, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

Conformément au code de la consommation, son engagement a été pris dans la limite de la somme de 13.000,00 euros y compris intérêts frais et accessoires et non pas outre intérêt puisque c’est la limite de son engagement. Le respect de cette mention est d’ordre public, il y a donc lieu d’appliquer cette limite globale.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [S] [K] [I] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 13.000 euros y compris intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, au titre du solde débiteur du compte courant.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles qu’elle a engagé à l’occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera Monsieur [S] [K] [I] au paiement de la somme de 750 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [S] [K] [I] aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Condamne Monsieur [S] [K] [I] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 13.000,00 euros y compris intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, au titre du solde débiteur du compte courant,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne Monsieur [S] [K] [I] à payer à La SOCIETE GENERALE la somme de 750 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [S] [K] [I] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.