Décision recherchée :
Constatation de l’interruption d’instance suite au décès d’une partie
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
4 août 2026
Numéro RG :
26/01311
Citation exacte complète :
Constatation de l’interruption d’instance suite au décès d’une partie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 26/01311.
Variantes exactes de recherche :
Constatation de l’interruption d’instance suite au décès d’une partie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 26/01311.
CA Aix-en-Provence 4 août 2026 RG 26/01311
RG 26/01311
N° RG 26/01311
N° de RG 26/01311
26/01311 Interruption d’instance décès
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 26/01311 relative à la constatation de l’interruption d’instance suite au décès d’une partie. L’interruption de l’instance résulte du décès d’une partie constaté par acte d’état civil et est prononcée d’office par le juge selon les articles 369 et 376 du code de procédure civile. La procédure sera radiée du rôle à défaut de régularisation dans le délai imparti, généralement trois mois. La régularisation suppose l’intervention d’un successeur ou d’un représentant de la succession.