Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 août 2026, RG n° 26/03755

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’instance

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’instance

Textes cités

Article 377 du code de procédure civile, Article 381 du code de procédure civile, Article 382 du code de procédure civile, Article 383 du code de procédure civile, Article 781 du code de procédure civile

Résumé

Une association a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire. Cependant, le président et le bureau de l’association ont démissionné, ce qui a entraîné une interruption de l’instance de droit. L’association n’était plus légalement représentée et aucune démarche n’avait été entreprise pour régulariser la procédure par la désignation d’un administrateur ad hoc. Le magistrat chargé de la mise en état a demandé aux parties de se prononcer sur l’interruption de l’instance et sur les mesures à prendre pour la régulariser. En l’absence de réponse des parties et de justification de démarche en vue de la régularisation, la cour a prononcé la radiation de l’affaire du rôle. Elle a rappelé que l’instance ne pourrait être réenrôlée qu’avec l’accord du magistrat chargé de la mise en état et à condition que soit justifiée l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’une instance en appel suite à l’interruption de droit consécutive à la démission du président et du bureau d’une association

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
5 août 2026

Numéro RG :
26/03755

Citation exacte complète :
Radiation d’une instance en appel suite à l’interruption de droit consécutive à la démission du président et du bureau d’une association – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 août 2026, N° de RG 26/03755.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’une instance en appel suite à l’interruption de droit consécutive à la démission du président et du bureau d’une association – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 août 2026, N° de RG 26/03755.
CA Aix-en-Provence 5 août 2026 RG 26/03755
RG 26/03755
N° RG 26/03755
N° de RG 26/03755
26/03755 Radiation instance interruption droit

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 août 2026, N° de RG 26/03755 relative à la radiation d’une instance en appel suite à l’interruption de droit consécutive à la démission du président et du bureau d’une association. L’interruption de l’instance est de droit lorsqu’une personne morale perd sa capacité à ester en justice, notamment en cas de démission de ses organes de direction. Aux termes des articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, cette interruption entraîne la suspension de la procédure et peut conduire à la radiation de l’affaire du rôle si aucune mesure de régularisation n’est prise dans les délais impartis. La régularisation de la procédure suppose la désignation d’un administrateur ad hoc représentant la personne morale, ce qui constitue une démarche procédurale obligatoire dont la charge incombe aux parties. Le magistrat chargé de la mise en état doit inviter les parties à régulariser la situation et, en l’absence de réponse ou de justification de démarches utiles, il prononce la radiation de l’affaire. Cette radiation n’est pas définitive : le ré-enrôlement de l’affaire demeure possible, mais il est subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état et à la justification de l’accomplissement des diligences nécessaires à la régularisation. Cette procédure garantit que les instances ne demeurent pas en suspens indéfiniment et que les parties accomplissent les actes procéduraux essentiels à la continuité du procès.

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